Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Une ambiguïté subsistait sur les critères à prendre en compte pour définir les zones humides Par son arrêté du 22/02/2017, le Conseil d’Etat précise cette définition : Les 2 conditions (présence d'eau et de plantes hygrophiles) doivent être remplies. Les 2 critères sont cumulatifs : en présence de végétation, le seul critère "sol hydromorphe" ne suffit pas à caractériser une zone Humide. Cette précision est importante à bien des égards notamment pour les travaux de drainage....

Le JO du 1er septembre 2016 a publié l’arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015. Il s’agit là de moyennes par zone. Si besoin, nous consulter. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2015 (transactions SAFER) en € / ha   EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha   Commentaires du SDPPR 56  Rappel : les valeurs ‘dominantes’ indiquées sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui vise à maintenir les prix bas par des procédés largement contestables voire critiquables. Le SDPPR56 continue à penser et à affirmer que cette politique est largement contre-productive et source d’un endettement excessif pour bon nombre d’agriculteurs. Comment ne pas la juger en partie responsable de bien des drames actuels ?.. Prix des terres : Il est à noter les écarts importants entre les moyennes prix bas et les moyennes prix hauts. Le rapport...

Les faits : - Un congé motivé par l’âge de la retraite est signifié au preneur, - Le preneur demande au tribunal, qui a validé le congé, l’autorisation de céder le bail à son fils, - La cour d’appel rejette la demande de cession du bail au motif que l’autorisation d’exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier les autres conditions et garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (...

Si les raisons de vouloir s’opposer au renouvellement d’un bail sont nombreuses, les possibilités en restent cependant limitées et soumises à des règles strictes. Si les raisons de vouloir s’opposer au renouvellement d’un bail sont nombreuses, les possibilités en restent cependant limitées et soumises à des règles strictes. Remarque : les motifs de résiliation d’un bail sont a fortiori valables pour s’opposer au renouvellement. 5 principaux motifs : ⦁ L’exercice du droit de reprise par le bailleur à son profit ou au profit de son conjoint ou descendantNb : Le ‘exercice du droit de reprise est soumis à de nombreuses contraintes quant à l’origine des biens concernés et d’exigences pour le bénéficiaire => Nous consulter si vous l’envisagez. ⦁ L’atteinte de l’âge de la retraite par le preneur Nb : Le preneur peut demander à céder le bail à son conjoint ou à un descendant. Il est également en droit de différer ce congé s’il ne...

 Rappel : les dispositions envisagées dans le cadre de la loi SAPIN 2 visaient, entre autres, à autoriser les SAFER à pouvoir préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles ou foncières et donc à s’imposer contre nature au principe de l’affectio societatis (volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer). Il était fondamental que le Conseil Constitutionnel soit saisi sur le texte SAPIN 2 tant les dispositions envisagées au bénéfice des SAFER étaient iniques, injustifiées, inappropriées et bien évidemment contraires à la propriété, à la liberté d’entreprendre, etc… La FNPPR a été une nouvelle fois la seule à initier cette action. La saisine a été le fruit d’un important travail entre l’équipe FNPPR et les députés LR de l’Assemblée Nationale.   Chronologie des faits : - Le projet de Loi SAPIN 2 a été définitivement adopté le 9 novembre dernier, Il a fait l’objet de 4 saisines du Conseil...