Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Les faits : Monsieur B. a donné à bail à Monsieur P. un immeuble à usage d’habitation conformément à la loi du 6 juillet 1989. Par un autre acte, Monsieur B. a donné à bail rural à Monsieur P. un ensemble de parcelles. Les deux actes ont été signés le même jour. Un congé est délivré au preneur aux fins de reprise du logement. Le preneur saisit le TPBR en annulation du congé et en requalification du contrat en bail rural. Que dit la loi ? Article L.411-1 du Code rural et de la PM Un seul bail peut valablement inclure des biens ruraux et d’habitation. « toute mise à disposition à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article l.311 est régie par les dispositions du présent titre… » Jurisprudences CA Toulouse, 28 mai 2008 ; il est loisible aux parties...

Arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, 6 mars 2019 Faits : Un grand-père donne 29 000 € à deux de ses petits-enfants, descendants d’un de ses 3 enfants. A la succession du grand-père, les deux autres enfants du défunt demandent à leur frère de rapporter les 58 000 € (perçus par ses enfants). La stricte égalité ayant été souhaitée par le défunt. Que dit la loi (article 847 du Code civil) : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Conséquence : Attention, les donations manuelles entre grands-parents et petits-enfants peuvent conduire à des différences de traitements au sein d’une même famille (contraires ou non à la volonté initiale). C’est fréquemment...

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. 1 – Elargissement du droit de préemption de la SAFER Depuis le 23 mai inclus, en sus des cultures marines, « les activités d’exploitation des marais salants sont réputées agricoles » (article L311-1 du CRPM) Conséquences : les SAFER peuvent désormais préempter sur les immeubles, bâtis et non bâtis, affectés à l’exercice d’une activité salicole. 2 – Renforcement du droit de préemption de la SAFER Désormais, dans les communes littorales, la SAFER peut aussi préempter en cas de vente de bâtiment situés sur des bâtiments à usage / vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation des cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau. (C. urbain, article L121-17), au cours des 20 ans qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le délai...

Le Gouvernement a engagé en juin dernier un plan d’action pour mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici 2020 et d’ici 2022 pour l’ensemble des usagers. Afin d’accompagner les agriculteurs, un centre de ressources est désormais opérationnel. Il rassemble d’ores et déjà une cinquantaine de solutions techniques alternatives à l’usage du glyphosate, documentées et éprouvées : http://ressources-glyphosate.ecophytopic.fr/home-glyphosate ...

Elle porte sur la fusion des juridictions de première instance (TI et TGI) pour devenir les Tribunaux Judiciaires à compter du 1er janvier 2020. 1 – Compétence matérielle : Suppression du taux de ressort (litiges de moins de 10 000 euros et litige de crédit à la consommation pour le TI) « le Tribunal Judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles une compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction ». (Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire) Le TPBR continuera de traiter les affaires relatives aux baux ruraux. 2 – Mise en place d’un dispositif de spécialisation pour certains tribunaux judiciaires au niveau départemental : si plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaitre seuls dans ce département certaines matières, délits, contraventions « en tenant compte du volume...