bail rural Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,tag,tag-bail-rural,tag-289,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

bail rural Tag

19 Déc

Posted at 13:00h in Non classé

La Cour de cassation a rappelé que seul un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime peut expliquer l’absence de paiement du fermage par le preneur.  La justification doit donc être suffisante pour éviter la résiliation du bail par application de l’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.  En l’espèce, le bailleur a envoyé une mise en demeure de payer le fermage comportant plusieurs échéances. Trois mois plus tard, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation du bail. Pour justifier le défaut de paiement des fermages, le preneur a invoqué la présence d’une maladie virale ayant décimé une partie de son troupeau, entrainant une perte de production laitière et de revenus. Les juges ont analysé la situation en mettant en exergue qu’aucune « mesures sanitaires [n'ont été] prises (vaccination, plan de dépistage) pour prévenir la contamination et les effets de la pathologie. » De plus, « en l'absence de communication de...

28 Juin

Posted at 22:08h in Non classé

A quoi sert l’arrêté ? Le Statut du fermage intègre divers « principes ou paramètres » en laissant le soin aux départements de fixer ses propres valeurs et/ou les modalités de mise en œuvre et d’application. L’aspect le plus important et le plus emblématique concerne les Minima et Maxima. Pourquoi la revalorisation des Minima et Maxima revêt-elle une importance particulière ? Rappel : Les Minima Maxima sont des seuils et plafonds à respecter avec certaines tolérances et majorations éventuelles dans la fixation du fermage lors de l’établissement d’un nouveau bail. Ils sont généralement établis, par zone géographique et par catégorie de terre, comme c’est le cas dans le Morbihan., Les Minima et Maxima sont actualisés annuellement en suivant l’indice du fermage mais ils sont également susceptibles d’une revalorisation périodique selon les termes de l’article L. 411-11 du Code rural Ces maxima...

28 Juin

Posted at 21:56h in Non classé

Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :  Lorsqu’un des époux quitte l’exploitation : dispositions particulières (art L411-35). Le copreneur qui souhaite se maintenir doit demander l’autorisation de la poursuite du bail auprès du bailleur (délai de 3 mois à compter de la cessation d’activité du conjoint partant).  Lorsqu’un Congé de résiliation est délivré par le bailleur au preneur partant. Il y a là, une forme d’accord tacite pour la poursuite du bail au profit de l’autre époux.  En cas de renouvellement de bail. Il ne peut y avoir refus de renouvellement pour motifs de tensions dans le couple (Art L411-46). ...

28 Juin

Posted at 21:52h in Non classé

En application du deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui est à moins de 5 ans de l'âge auquel il peut prétendre à la retraite ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, est en droit de s'opposer à la reprise par le bailleur jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge. Le 15 décembre 2021, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité du troisième alinéa de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ». Le Conseil constitutionnel l'a déclaré ...

28 Juin

Posted at 21:49h in Non classé

La Cour de cassation a précisé que la non-conformité du preneur au contrôle des structures n’était pas un motif légal pour résilier un bail. Les juges ont ainsi rappelé que « le non-respect du contrôle des structures des exploitations agricoles ne peut entraîner que la nullité du bail et seulement après un refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative ». Pour obtenir la nullité du bail, le bailleur doit mettre en avant soit l’arrêté préfectoral de refus d’autorisation d’exploiter, soit la mise en demeure du préfet demandant à l’exploitant de se mettre en conformité avec le contrôle des structures. Cependant, en pratique peu de préfets acceptent d’envoyer de telles mises en demeure, empêchant par la même occasion les bailleurs d’agir en justice pour obtenir la...