Congé Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 14 novembre 2019, n°17-31.618), la Cour de cassation semble à nouveau faire preuve d’une extrême sévérité à l’égard du propriétaire-bailleur. Il est de jurisprudence constante, à minima depuis 2014, que le bénéficiaire du congé doit - dans le cadre dudit congé - préciser s’il entend exploiter les biens à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Déjà à l’époque, de nombreux commentateurs ont pu relever que le bénéficiaire du congé n’avait plus la possibilité de modifier, à posteriori, certaines mentions du congé. La Cour de cassation va encore plus loin puisqu’elle nous apprend désormais que le bénéficiaire du congé ne peut pas non plus, dans le cadre de la procédure née de la contestation de ce congé, modifier sa position s’agissant de la provenance du matériel utilisé pour mettre en valeur les biens. En l’espèce, le bénéficiaire du congé avait initialement précisé qu’il...

Les faits : Des bailleurs ont délivré congé à leur preneur (Monsieur P.) mettant ainsi fin au bail, Le preneur a saisi le TPBR en annulation de congé après le délai de forclusion* de 4 mois, Les bailleurs ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, Le TPBR puis la Cour d’appel ont rejeté la demande du preneur la déclarant irrecevable. * perte d’un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi. Que dit la loi ? Article L.411-54 du CRPM : « Le congé peut être déféré par le preneur au TPBR dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. » Article L.411-11 du CRPM : « Le délai prévu à l’article L.411-54 est fixé à quatre mois. » Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que...

Les faits : et Mme B. (bailleur) délivrent un congé à M. P. (preneur) en vue de la reprise partielle de terre donnée à bail. Ce congé est motivé du fait d’une dépendance foncière insuffisante de leur habitation. P. saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de congé, notamment sur le moyen que les bailleurs ne démontrent pas que les maisons d’habitation existantes sont dépourvues de dépendance foncière suffisante. Que dit la loi ? Article L. 411-57 du CRPM « Le bailleur peut reprendre pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d’une maison d’habitation. (…) Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante » Article...

Les faits : - Monsieur B. loue des terres et bâtiments d’exploitation aux époux P., copreneurs, Plusieurs échéances de fermage ne sont pas réglées. - Monsieur B. délivre une 1ère mise en demeure de payer les fermages par LRAR le 23 juin 2011 à Monsieur et Madame P. - Le 17 octobre 2011, une 2ème mise en demeure est adressée aux époux P. par LRAR non réceptionnée par eux, - Le bailleur saisit le TPBR pour demander la résiliation du bail.   Que dit la loi ? L.411-31 du Code rural et de la PM : « I.- Sauf dispositions législatives particulières (.., le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants: 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité,...

Les faits : - Un congé motivé par l’âge de la retraite est signifié au preneur, - Le preneur demande au tribunal, qui a validé le congé, l’autorisation de céder le bail à son fils, - La cour d’appel rejette la demande de cession du bail au motif que l’autorisation d’exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier les autres conditions et garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (...