transmission Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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09 Avr

Posted at 14:59h in Non classé

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Malheureusement, le volet foncier est encore une fois le grand absent du projet de loi… Voici cependant quelques points notables :  L’agriculture devient d'intérêt général majeur (IGM) : Quelles conséquences réelles ? Cela aura nécessairement des incidences (interférence entre l’agriculture et la protection de l’environnement par exemple), il faudra donc rester vigilant sur ce sujet. La création du GFAI (Groupement Foncier Agricole d'Investissement). Nouveau cadre juridique « simplifié » pour les haies basé sur un régime de déclaration ou d'autorisation (comme les installations classées ICPE) pour l'arrachage et la replantation de mètres linéaires.  Réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune évolution concernant le statut du fermage ou la fiscalité des mutations à titre gratuit. ...

13 Jan

Posted at 18:04h in Non classé

Après avoir attendu la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a ainsi été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. ...

22 Déc

Posted at 21:30h in Non classé

Le projet de loi de finances pour 2023 a enfin été adopté le 17 décembre. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. Attention le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2022 par plus de soixante...

25 Jan

Posted at 16:33h in Non classé

Les faits en bref : Un preneur décède et laisse derrière lui des enfants. Le bailleur demande la résiliation du bail. La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que les héritiers ne remplissent pas les conditions propres au Contrôle des structures. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3èmeciv., 20 juin 19) La Cour de cassation a cassé l‘arrêt et opéré un revirement de jurisprudence. Elle considère que « la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constituant pas un motif de résiliation prévu par la loi, la Cour d‘appel a violé les textes susvisés ». La Cour de cassation rappelle ainsi que la résiliation du bail ne peut être obtenue par le bailleur que pour des motifs expressément prévus par la loi et notamment les dispositions de l’article l.411-31 du CRPM. Ainsi, les héritiers peuvent bénéficier de la titularité du bail en méconnaissance...