SDREA Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Juin

Posted at 19:57h in Non classé

Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable .. Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA. Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable. « Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ » Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après. En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA...

29 Juin

Posted at 19:54h in Non classé

Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Voici un extrait des observations issues de la concertation des quatre SDPPR bretons.   Observations sur le FOND   ⦁ Contrairement aux partenaires européens qui accordent une place prépondérante et décisionnelle aux investisseurs privés, le SDREA reste une spécificité franco-française qui nous interpelle, ⦁...

29 Sep

Posted at 19:14h in Non classé

Rappel : La Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a modifié le dispositif du Contrôle des structures. La procédure de demande des autorisations d’exploiter des terres agricoles est désormais régionalisée au niveau de la décision mais l’instruction des demandes reste de la compétence de la DDTM. L’arrêté préfectoral régional fixant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) pour la Bretagne a été signé le 28 juin 2016 et publié le 30 juin. Le SDREA Bretagne s’applique donc à partir du 1er juillet 2016. Une présentation succincte du SDREA figure dans notre Courrier n°16 de juin dernier. A l’instar des SDREA déjà publiés dans 10 autres régions, le SDREA Bretagne fait l’objet d’une contestation de notre part. Ainsi, notre Fédération Régionale Bretagne et la FNPPR ont déposé, le 24 août dernier, une Requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes. Ce recours n’est cependant pas suspensif. Vous trouverez les motivations...

29 Juin

Posted at 19:06h in Non classé

Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures. Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle. Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces...