Le SDPPR56 défend les droits des Propriétaires de terres agricoles
Nos Actions à Votre Service
1 - RÉPONDRE À VOS QUESTIONS
Une permanence est assurée tous les 1ers, 3 èmes et 5 èmes mardis après-midi du mois (de 14h à 17h30) à la Chambre d’Agriculture– avenue du Général Borgnis-Desbordes – 56009 VANNES.
Vous pouvez également nous joindre via la messagerie : sdppr56@gmail.com
FERMAGE : Comment l’établir ? comment le calculer ? Comment se faire payer ?
BAIL : Comment choisir mon exploitant ? quel bail choisir ? comment le rédiger ? comment le modifier ? comment sortir d’un bail ? Mise à disposition des terres, Cession de bail, Passer de l’oral à l’écrit,
CONFLIT : Comment l’anticiper, l’éviter, le gérer
DROIT & DEVOIR : du propriétaire, du preneur
HÉRITAGE : Comment faire pour gérer mes terres ? Fiscalité, Autres opportunités de valorisation des terres, Les divers types de société.
ASSURANCE : Comment assurer mes terres en responsabilité civile ?
EXPROPRIATION : Que dois-je faire ?
VENTE : Que dois-je savoir ?
2 - VOUS INFORMER ET VOUS CONSEILLER
Des Administrateurs vous informent, vous conseillent et vous aident à bien gérer votre patrimoine en s’appuyant sur un réseau de juristes reconnus : spécialistes du Droit rural et du Droit privé, des avocats, des notaires et des experts.
NOUVELLES LOIS ET DÉCRETS : Loi d’Avenir Agricole, Décrets, Arrêtés préfectoraux régionaux ou départementaux,
REVUES D’INFORMATION : Courrier du syndicat, Revue de la Propriété,
INFORMATIONS FINANCIÈRE : Prix du foncier, Prix des fermages,
FISCALITÉ : Taxes foncières, que faire ?
DOCUMENTS D’URBANISME : Information PLU
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES : Eau, Zones humides, Natura 2000, Zones de captage.
3 - AGIR POUR VOUS
Des Administrateurs vous représentent, à titre individuel ou collectif, au sein des diverses instances départementales voire régionales dans le respect des obligations d’intégrité et de confidentialité liées aux instances conernées..
CDOA qui décide du choix de l’exploitant
- Défendre votre position en Commission des structures
SAFER qui impose son prix et son acheteur
- Défendre votre position en Comité Technique
- Réduire les dérives,
- Limiter les excès.
COMMISSION PARITAIRE DES BAUX RURAUX qui fixe les planchers et plafonds des fermages et loyers
- Défendre la position des bailleurs,
CHAMBRE D’AGRICULTURE
- Participer aux décisions du monde agricole,
TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
- Vous défendre en cas de conflit
- Défendre votre point de vue de bailleur.
STRUCTURES ENVIRONNEMENTALES (Nature 2000, SAGE, ..)
- Représenter et défendre le point de vue des propriétaires
Glossaire
CCPDBR
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
CDOA
Commission Départementale d’Orientation Agricole. Elle intervient dans le cadre du Contrôle des Structures et du SDREA
CDPENAF
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
CLE
Commission Locale de l’Eau
DDTM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
DREAL
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
ETA
Entreprise de Travaux Agricoles
MAEC
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
PAC
Politique Agricole Commune
PIB
Produit Intérieur Brut
RBEA
Revenu Brut d’Exploitation Agricole
SAFER
Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural
SAGE
Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
SDREA
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
TPBR
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Il en existe 2 dans le Morbihan : Vannes et Lorient