Environnement Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Le « bail environnemental » est apparu avec la loi d’orientation agricole de 2006 mais les clauses à insérer dans le bail, imposant des pratiques culturales précises, étaient alors réservées aux personnes morales de droit public, aux associations de protection de l’environnement et aux bailleurs privés à la condition que les parcelles soient situées dans un périmètre ayant fait l’objet d’un document de gestion officiel de type Natura 2000, Parc naturel, Site classé, etc.. La loi d’avenir agricole du 13 novembre 2014 a élargi le dispositif du bail environnemental à tout type de bailleur, privé ou public, et quel que soit le territoire sur lequel les biens sont situées. Cependant, dans une zone sans statut spécial, le propriétaire ne peut imposer l’application de mesures visant à protéger l’environnement que dans 2 cas : 1) si celles-ci ont été mises en œuvre par le précédent exploitant, 2) s’il s’agit d’infrastructures...

Le Rapport de la mission a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre 2018. Ce Rapport est important car les propositions qui y sont inscrites seront probablement reprises comme fondements de divers projets de lois dans les années à venir. Et il y a donc de quoi s’y intéresser .. Avant d’en synthétiser le contenu, il est intéressant de savoir que cette mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député M. Dominique POTIER sur la base de l’émotion suscitée par « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre ». Il y a là, de toute évidence, d’une nouvelle stratégie FNSAFER pour disposer du droit de préempter sur la vente de parts de société malgré 3 rejets du Conseil Constitutionnel à ce sujet : loi d’Avenir, loi Sapin 2 et loi pour lutter contre l’Accaparement des...

Le Gouvernement a engagé en juin dernier un plan d’action pour mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici 2020 et d’ici 2022 pour l’ensemble des usagers. Afin d’accompagner les agriculteurs, un centre de ressources est désormais opérationnel. Il rassemble d’ores et déjà une cinquantaine de solutions techniques alternatives à l’usage du glyphosate, documentées et éprouvées : http://ressources-glyphosate.ecophytopic.fr/home-glyphosate ...

Inégalitaire et source d’effets pervers : la distribution des aides agricoles en France est violemment critiquée par la Cour des comptes dans un référé. La chambre demande à ce que la répartition évolue lors de la nouvelle PAC, ce qui n’est pas à l’ordre du jour. 7,8 milliards distribués en dépit du bon sens L’essentiel des aides aux agriculteurs en France sont attribuées par ce biais, et portent sur 7,8 milliards d’euros chaque année. Un montant conséquent : il s’agit de plus de la moitié de ce que la France, premier bénéficiaire de fonds européens en valeur absolue, touche de l’UE, soit 14,5 milliards d’euros. Ces aides directes attribuées par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) sont réparties en dépit du bon sens : les plus petites exploitations diversifiées et dont l’empreinte environnementale est faible touchent peu, alors que les grandes exploitations spécialisées en monocultures, dont l’impact sur les ressources et la biodiversité est maximal, raflent la mise. Ainsi...

Une ambiguïté subsistait sur les critères à prendre en compte pour définir les zones humides Par son arrêté du 22/02/2017, le Conseil d’Etat précise cette définition : Les 2 conditions (présence d'eau et de plantes hygrophiles) doivent être remplies. Les 2 critères sont cumulatifs : en présence de végétation, le seul critère "sol hydromorphe" ne suffit pas à caractériser une zone Humide. Cette précision est importante à bien des égards notamment pour les travaux de drainage....