patrimoine Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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patrimoine Tag

13 Jan

Posted at 18:04h in Non classé

Après avoir attendu la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a ainsi été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. ...

28 Juin

Posted at 21:42h in Non classé

La loi du 14 février 2022 a instauré une séparation du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine professionnel est composé des éléments directement liés l’activité exercée. L’article R.526-26 du Code de commerce créé par un décret du 26 avril 2022, définit cette notion d’éléments utiles : Les biens meubles, comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole ; Les biens immeubles servant à l’activité ou les parts de société correspondant à ces immeubles ; Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ou les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ; Le fonds agricole et tous les éléments qui le composent. De plus, lorsque l’entrepreneur dispose d’une comptabilité, son patrimoine sera composé au minimum des éléments inscrits dans les documents comptables. ...