Prix des terres Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Le Rapport de gestion de la SAFER Bretagne pour l’exercice 2018 donne le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. Il s’agit là de moyennes* par zone. *les prix moyens triennaux 2018 correspondent à la moyenne 2016-2017-2018 La valeur Dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. 4 Les valeurs Maximum ou Minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2018 (transactions SAFER) en € / ha TERRES et PRES LIBRES NON BÂTIS Dominante Minimum Maximum Bretagne centrale 4 300 2 000 8 690 Région nord...

Le Rapport de la mission a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre 2018. Ce Rapport est important car les propositions qui y sont inscrites seront probablement reprises comme fondements de divers projets de lois dans les années à venir. Et il y a donc de quoi s’y intéresser .. Avant d’en synthétiser le contenu, il est intéressant de savoir que cette mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député M. Dominique POTIER sur la base de l’émotion suscitée par « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre ». Il y a là, de toute évidence, d’une nouvelle stratégie FNSAFER pour disposer du droit de préempter sur la vente de parts de société malgré 3 rejets du Conseil Constitutionnel à ce sujet : loi d’Avenir, loi Sapin 2 et loi pour lutter contre l’Accaparement des...

Le 24 avril 2019, le Gouvernement a mis en ligne toutes ses données portant sur les transactions immobilières des 5 dernières années. Le service est gratuit sans inscription et identification : https://app.dvf.etalab.gouv.fr puis DVF. L’objectif, issu de la loi « ESSOC » du 10 août 2018, est la transparence des marchés fonciers et immobiliers. Concrètement la navigation sur le site est agréable. La sélection du département, de la commune, etc.. se fait par liste déroulante ou par sélection manuelle. Pour chaque mutation, vous disposez de : date et nature de la mutation, prix, adresse, référence cadastrale, descriptif du bien, … ...

Le JO du 4 juillet 2018 a publié l’arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017. Il s’agit là de moyennes par zone. La valeur Dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs Maximum ou Minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2017 (transactions SAFER) en € / ha TERRES LIBRES Voir Plan ci-après Dominante Minimum Maximum Bretagne centrale 4 520 2 130 12 130 Région nord 5 040 2 010 9 410 Région centrale 4 450 1 830 8 810 Littoral breton sud 4 100 1 910 8 390 TERRES LOUEES Bretagne centrale 3 850 2 350 6 000 Région nord 4 840 2 020 8 500 Région centrale...

La SAFER s’arroge un rôle d’agent immobilier et, bénéficiant d’aides importantes de l’Etat, dispose d’un capital considérable qui lui sert à multiplier son lobbying notamment via les opérations de substitution qui représentent 78% de l’activité des SAFER (61 000 opérations annuelles). La substitution a été introduite par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 99 de l’article L.141-1 du CRPM. Il s’agit de promesses unilatérales de vente et d’achat conclues par les SAFER suivies d’une substitution au profit des acquéreurs. Elles sont normalement soumises à des règles strictes. Or, via une effrayante stratégie, le droit de propriété est vidé de substance par : 1) des méthodes de contournement des règles législatives et 2) un cahier des charges véritable piège pour le propriétaire. Au titre du contournement des règles citons :  Instrumentalisation des dispositions légales : - menace de préemption avec révision de prix, - exonération des droits de mutation si intervention SAFER, - laisser croire à une exonération du contrôle des...