Autorisation d'exploiter Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale. Ce rapport comprend 5 parties : - La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ; - Le partage du foncier ; - Les propositions communes des deux rapporteurs ; - Les propositions de Madame PETEL (LRM) ; - Les propositions de Monsieur POTIER (PS). Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera). Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer : - La face cachée de l’action des SAFER - Le non-sens économique du contrôle des structures - la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties. A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de...

Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable .. Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA. Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable. « Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ » Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après. En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA...

Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Voici un extrait des observations issues de la concertation des quatre SDPPR bretons.   Observations sur le FOND   ⦁ Contrairement aux partenaires européens qui accordent une place prépondérante et décisionnelle aux investisseurs privés, le SDREA reste une spécificité franco-française qui nous interpelle, ⦁...

Les faits : - Un congé motivé par l’âge de la retraite est signifié au preneur, - Le preneur demande au tribunal, qui a validé le congé, l’autorisation de céder le bail à son fils, - La cour d’appel rejette la demande de cession du bail au motif que l’autorisation d’exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier les autres conditions et garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (...

Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures. Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle. Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces...