Autorisation d'exploiter Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Autorisation d’exploiter Tag

28 Juin

Posted at 21:49h in Non classé

La Cour de cassation a précisé que la non-conformité du preneur au contrôle des structures n’était pas un motif légal pour résilier un bail. Les juges ont ainsi rappelé que « le non-respect du contrôle des structures des exploitations agricoles ne peut entraîner que la nullité du bail et seulement après un refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative ». Pour obtenir la nullité du bail, le bailleur doit mettre en avant soit l’arrêté préfectoral de refus d’autorisation d’exploiter, soit la mise en demeure du préfet demandant à l’exploitant de se mettre en conformité avec le contrôle des structures. Cependant, en pratique peu de préfets acceptent d’envoyer de telles mises en demeure, empêchant par la même occasion les bailleurs d’agir en justice pour obtenir la...

01 Fév

Posted at 14:54h in Non classé

Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale. Ce rapport comprend 5 parties : - La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ; - Le partage du foncier ; - Les propositions communes des deux rapporteurs ; - Les propositions de Madame PETEL (LRM) ; - Les propositions de Monsieur POTIER (PS). Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera). Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer : - La face cachée de l’action des SAFER - Le non-sens économique du contrôle des structures - la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties. A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de...

29 Juin

Posted at 19:57h in Non classé

Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable .. Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA. Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable. « Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ » Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après. En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA...

29 Juin

Posted at 19:54h in Non classé

Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Voici un extrait des observations issues de la concertation des quatre SDPPR bretons.   Observations sur le FOND   ⦁ Contrairement aux partenaires européens qui accordent une place prépondérante et décisionnelle aux investisseurs privés, le SDREA reste une spécificité franco-française qui nous interpelle, ⦁...

29 Jan

Posted at 19:44h in Non classé

Les faits : - Un congé motivé par l’âge de la retraite est signifié au preneur, - Le preneur demande au tribunal, qui a validé le congé, l’autorisation de céder le bail à son fils, - La cour d’appel rejette la demande de cession du bail au motif que l’autorisation d’exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier les autres conditions et garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (...