statut du fermage Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Le Statut du fermage prévoit que le fermier à l’interdiction de céder son bail à un tiers en dehors du cadre familial selon l’article L.411-35 du CRPM. Ces dispositions étant d’ordre public, toute contravention entraîne la nullité de la cession ainsi que la résiliation du bail et des dommages et intérêt. Les faits en bref : Un propriétaire exploitant d’un domaine agricole l’a donné à bail à son fils …. Il a saisi par la suite le TPBR en résiliation du bail pour cession prohibée d’une parcelle à un tiers. La Cour d’appel a rejeté la demande de résiliation en constatant qu’une parcelle exploitée par un tiers constituait un manquement sans gravité imputable au preneur. Par conséquent, la résiliation du bail n’était pas justifiée dès lors que le tiers utilisait sans contrepartie le terrain représentant 10% de la surface louée et qu’il ne revendiquait aucun droit. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème...

Les faits : Une SCI a donné à bail commercial un ensemble immobilier à destination de centre équestre à une SARL Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Pour des raisons de santé, la gérante de la SARL a demandé résiliation du bail, La rupture anticipée a été acceptée par la SCI, La SARL s’est maintenue dans les lieux postérieurement à la date d’effet de la résiliation, Cette dernière a saisi le TPBR en reconnaissance d’un bail rural. Que dit la loi ? Article L.411-1 du CRPM : « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L.411-2. Cette disposition est d’ordre public. » Article L.411-1 du CRPM : « Sont...