Conventions dérogeant au statut de fermage Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Conventions dérogeant au statut de fermage Tag

28 Sep

Posted at 17:48h in Non classé

1 - Rappel des précautions à prendre pour un contrat de Vente d’herbe : La conclusion d’un contrat de Vente d’herbe nécessite de prendre certaines précautions afin ne pas tomber dans la présomption de bail rural. Le propriétaire doit être en mesure de rapporter que le contrat n’a pas été conclu d’une part en vue d’une utilisation continue et répétée et d’autre part dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut du fermage (article L.411-1, al.2 du Code rural et de la pêche maritime). Un contrat de Vente d’herbe doit donc être utilisé avec une extrême précaution car le Code rural prévoit une présomption légale de bail rural dès lors qu’il est établi que l’exploitant a bénéficié de la cession exclusive des fruits de l’exploitation pendant plusieurs années – au moins deux - et...

23 Jan

Posted at 15:05h in Non classé

Le bail emphytéotique se distingue du bail rural car il opère un démembrement du droit de propriété et confère au preneur un droit réel temporaire de jouissance sur le bien loué. Ce droit réel lui donne des prérogatives plus étendues que celles qui résultent d'un bail ordinaire ou d’un bail rural. Le bail emphytéotique déroge au statut du fermage et possède un régime juridique spécifique. Nous le conseillons généralement lorsque le bien loué dispose de bâtiments en mauvais état et que le propriétaire ne souhaite pas payer une indemnité pour les travaux d’amélioration effectués par le preneur à l’expiration du bail. Le bail emphytéotique, d’une durée minimale de 18 ans, ne peut être considéré comme une solution satisfaisante pour le propriétaire qui voudrait se soustraire au statut du fermage notamment pour les raisons suivantes : - Le preneur peut construire sur le bien loué sans l’accord du propriétaire, - Le preneur emphytéote peut...

29 Sep

Posted at 20:14h in Non classé

Les dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas, en totalité ou partiellement, à certaines conventions de mise à disposition de foncier agricole limitativement énumérées par le code rural ou le code civil. Les propriétaires et exploitants intéressés peuvent y recourir mais avec précaution pour éviter la requalification du contrat en bail rural. Nb : Ces conventions ne dispensent pas le preneur d’avoir à obtenir l’Autorisation d’exploiter pour la ou les parcelle(s) concernée(s). Les risques de passer outre le Contrôle des structures pour les parcelles de faibles surfaces restent cependant très limités dans la pratique.   Les principales de ces conventions sont présentées ci-après. D’autres conventions que celles présentées existent. Citons de façon non exhaustive la Convention de mise à disposition SAFER, le Bail emphytéotique ou la Convention temporaire d’usufruit, etc...