retard paiement Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,tag,tag-retard-paiement,tag-304,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

retard paiement Tag

Les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Rien ne vous interdit de demander votre dû au-delà de 5 ans mais vous ne pouvez exiger les arriérés que pour les 5 dernières années. Le taux des intérêts de retard applicable en 2020 est de 3,15% au premier semestre et 3,11% ensuite. ...

Tout retard dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un courrier circonstancié au preneur. Ce Rappel ou Mise en demeure de payer, qui doit être précédé d’un Appel du fermage, pourra vous être très utile ultérieurement à bien des titres surtout si votre preneur est de mauvaise foi. Il est à adresser par Lettre Recommandée avec AR (à conserver précieusement) au preneur et doit respecter un formalisme rigoureux quant au risque encouru : A défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation du bail est encourue au terme des dispositions de l'article L.411-31 du Code rural : « Le Bailleur peut demander la résiliation du bail … ». ...