SAFER Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Coronavirus : Organisation temporaire du Syndicat Face aux contraintes sanitaires et aux incertitudes évoquées, nous nous attachons à poursuivre l’activité du Syndicat via une organisation temporaire limitant au mieux les risques pour chacun et la propagation du virus. Dans ce sens : ·   Les permanences des mardis après-midi restent supprimées jusqu’à nouvel ordre, ·   Nous allons une fois par semaine à la Chambre d’agriculture pour relever les courriers,    ·   Les sollicitations par courriels via la messagerie sdppr56@gmail.com ou le Site internet du Syndicat www.sdppr-morbihan.fr  sont traitées au fil de l’eau,    ·   Pour toute urgence vous pouvez joindre le Président, Patrick de KERIZOUET au 06 83 97 68 90. A défaut d’une réponse immédiate, laissez votre message et vos coordonnées. Vous serez rappelé sous quelques jours.    Annulation – report de notre Assemblée Générale   Nous vous l’avions communiqué dans notre Courrier de janvier et conformément à sa planification habituelle en mai, l’AG du SDPPR56 était prévue le vendredi 15 mai. La situation sanitaire actuelle et les incertitudes sur l’avenir...

Le Rapport de gestion de la SAFER Bretagne pour l’exercice 2018 donne le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. Il s’agit là de moyennes* par zone. *les prix moyens triennaux 2018 correspondent à la moyenne 2016-2017-2018 La valeur Dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. 4 Les valeurs Maximum ou Minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2018 (transactions SAFER) en € / ha TERRES et PRES LIBRES NON BÂTIS Dominante Minimum Maximum Bretagne centrale 4 300 2 000 8 690 Région nord...

Monsieur Nicolas Dupont-Aignan a interpelé le Ministre de l’agriculture au sujet de « la mainmise des SAFER d’une part, et de la FNSEA d’autre part, sur l’exploitation des terres agricoles. » Le député pointe du doigt l’appartenance réciproque de certains membres qui composent le conseil d’administration ou le comité technique des SAFER à la FNSEA. Il va jusqu’à parler « d’endogamie entre les deux structures. » Pour le député, « cette opacité jette ainsi un trouble » sur les décisions d’attribution des terres et l’activité des SAFER. Evoquant le rapport de la Cour des comptes de 2014, il revient sur la frontière ténue entre le droit de préemption et la substitution forcée, provoquant un manque à gagner pour les communes. Enfin, le député reproche aux SAFER d’être responsables de l’artificialisation des sols du foncier agricole, en se détournant peu à peu de leur objectif premier de protection des terres....

Le Rapport de la mission a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre 2018. Ce Rapport est important car les propositions qui y sont inscrites seront probablement reprises comme fondements de divers projets de lois dans les années à venir. Et il y a donc de quoi s’y intéresser .. Avant d’en synthétiser le contenu, il est intéressant de savoir que cette mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député M. Dominique POTIER sur la base de l’émotion suscitée par « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre ». Il y a là, de toute évidence, d’une nouvelle stratégie FNSAFER pour disposer du droit de préempter sur la vente de parts de société malgré 3 rejets du Conseil Constitutionnel à ce sujet : loi d’Avenir, loi Sapin 2 et loi pour lutter contre l’Accaparement des...

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. 1 – Elargissement du droit de préemption de la SAFER Depuis le 23 mai inclus, en sus des cultures marines, « les activités d’exploitation des marais salants sont réputées agricoles » (article L311-1 du CRPM) Conséquences : les SAFER peuvent désormais préempter sur les immeubles, bâtis et non bâtis, affectés à l’exercice d’une activité salicole. 2 – Renforcement du droit de préemption de la SAFER Désormais, dans les communes littorales, la SAFER peut aussi préempter en cas de vente de bâtiment situés sur des bâtiments à usage / vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation des cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau. (C. urbain, article L121-17), au cours des 20 ans qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le délai...