Le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission de conseil et d'expertise sur les haies. Dans les grandes lignes, la mission a pour objet de : - Faire un état des lieux des connaissances scientifiques (avantages agroécologiques, paysagers...
Le bocage breton La défense du bocage breton fait l’objet d’un consensus général ; élus, agriculteurs, écologistes, chasseurs, scientifiques, opinion publique tout le monde s’accorde sur les services non marchands que rend ce maillage arboré : 8 patrimoine, rugosité protégeant des vents, filtre de l’eau, lutte contre l’érosion, protection de la flore et de la faune, maintien de la biodiversité, confort des animaux et enfin production de bois et stockage du carbone. Et pourtant, le linéaire boisé a fortement reculé ; effet du remembrement jusque dans les années soixante-dix mais surtout nécessité de s’adapter à la taille des engins agricoles, de gagner du temps et de la surface, manque de disponibilité ou de compétence des agriculteurs et enfin perte de valeur économique d’un bois diffus, hétérogène et souvent de médiocre qualité. Tout cela a conduit à la régression du bocage par...
Les pouvoirs de police du maire contre les incivilités ont été renforcés par la loi n° 2019-1461 du 2è décembre 2019 notamment en lui permettant de prononcer des sanctions administratives par le biais d’amendes. L’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi qu’en « matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € ». Trois conditions doivent donc être réunies pour que le maire puisse exercer son pouvoir de sanction : - d’abord un arrêté municipal doit avoir été pris, - ensuite l’absence d’élagage doit constituer un danger pour les personnes -...
