Nouveau Bail Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Nouveau Bail Tag

23 Sep

Posted at 15:36h in Non classé

Le « bail environnemental » est apparu avec la loi d’orientation agricole de 2006 mais les clauses à insérer dans le bail, imposant des pratiques culturales précises, étaient alors réservées aux personnes morales de droit public, aux associations de protection de l’environnement et aux bailleurs privés à la condition que les parcelles soient situées dans un périmètre ayant fait l’objet d’un document de gestion officiel de type Natura 2000, Parc naturel, Site classé, etc.. La loi d’avenir agricole du 13 novembre 2014 a élargi le dispositif du bail environnemental à tout type de bailleur, privé ou public, et quel que soit le territoire sur lequel les biens sont situées. Cependant, dans une zone sans statut spécial, le propriétaire ne peut imposer l’application de mesures visant à protéger l’environnement que dans 2 cas : 1) si celles-ci ont été mises en œuvre par le précédent exploitant, 2) s’il s’agit d’infrastructures...

29 Sep

Posted at 20:11h in Non classé

Se reporter au Courrier du Syndicat n° 17 de septembre 2016. Si vous ne disposez pas de ce courrier => Nous contacter.    Valeurs locatives des terres : chiffres de l’arrêté préfectoral de novembre 2015 revalorisés selon indice du fermage 2017 Le département du Morbihan est divisé en 2 zones naturelles : Zone 1 : Elle comprend les communes de Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Noyal Pontivy, Pontivy, St Gérand, St Gonnery, St Thuriau, Le Sourn, Cléguérec, Kergrist, Malguénac, Neuillac, St Aignan, Ste Brigitte, Séglien, Silfiac, Bréhan, Crédin, Lantillac, Pleugriffet, Radenac, Réguiny, Rohan, La Chapelle Neuve, Locminé, Moréac, Moustoir’Ac, Moustoir Remungol, Naizin, Plumelin, Baud, Bieuzy Les Eaux, Guénin, Melrand, Pluméliau, St Barthélémy. Zone 2 : Elle comprend les autres communes du Morbihan.      ...

29 Sep

Posted at 19:26h in Non classé

pour l’établissement d’un nouveau bail ou la revalorisation d’un bail existant* *au renouvellement pour les baux de 9 ans et à l’échéance des 9 ans pour les baux LT EVALUER UN FERMAGE   Cette évaluation constitue une base de négociation avec le preneur potentiel.Il est indispensable de disposer de la Matrice cadastrale ou d’un Relevé de Propriété (à obtenir en Mairie) donnant la nature (Terre ou Pré) et la classe (de 1 à 4) des parcelles concernées. Etape 1 => Cumuler les surfaces des parcelles d’une même nature / classe Etape 2 => Correspondance indicative entre les Classes de terres (selon Cadastre) et des Catégories de terres (selon Arrêté préfectoral fixant les Maxima Minima) NB :  Les critères permettant la détermination de la catégorie d’une parcelle pour l’application des minima et maxima sont « officiellement » ceux de l’arrêté préfectoral. Une détermination rigoureuse de ces catégories justifie l’intervention d’un expert foncier qualifié. Le recollement proposé n’est donc...

16 Sep

Posted at 17:44h in Non classé

NB : La démarche s’applique, à moindre titre, à la RENEGOCIATION D’UN BAIL EXISTANT EVALUER UN FERMAGE  La démarche préconisée vise à évaluer le fermage qu’il est envisageable d’obtenir sur la base des Minima / Maxima en vigueur dans le Morbihan. Cette évaluation constitue une base de négociation avec le preneur potentiel. A ce titre, il  est  indispensable de disposer de la Matrice cadastrale ou d’un Relevé de Propriété (à obtenir en mairie) stipulant la nature (Terre ou  Pré) et la classe des diverses parcelles concernées...