Contrôle des Structures Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Les faits en bref : Un preneur décède et laisse derrière lui des enfants. Le bailleur demande la résiliation du bail. La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que les héritiers ne remplissent pas les conditions propres au Contrôle des structures. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3èmeciv., 20 juin 19) La Cour de cassation a cassé l‘arrêt et opéré un revirement de jurisprudence. Elle considère que « la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constituant pas un motif de résiliation prévu par la loi, la Cour d‘appel a violé les textes susvisés ». La Cour de cassation rappelle ainsi que la résiliation du bail ne peut être obtenue par le bailleur que pour des motifs expressément prévus par la loi et notamment les dispositions de l’article l.411-31 du CRPM. Ainsi, les héritiers peuvent bénéficier de la titularité du bail en méconnaissance...

Coronavirus : Organisation temporaire du Syndicat Face aux contraintes sanitaires et aux incertitudes évoquées, nous nous attachons à poursuivre l’activité du Syndicat via une organisation temporaire limitant au mieux les risques pour chacun et la propagation du virus. Dans ce sens : ·   Les permanences des mardis après-midi restent supprimées jusqu’à nouvel ordre, ·   Nous allons une fois par semaine à la Chambre d’agriculture pour relever les courriers,    ·   Les sollicitations par courriels via la messagerie sdppr56@gmail.com ou le Site internet du Syndicat www.sdppr-morbihan.fr  sont traitées au fil de l’eau,    ·   Pour toute urgence vous pouvez joindre le Président, Patrick de KERIZOUET au 06 83 97 68 90. A défaut d’une réponse immédiate, laissez votre message et vos coordonnées. Vous serez rappelé sous quelques jours.    Annulation – report de notre Assemblée Générale   Nous vous l’avions communiqué dans notre Courrier de janvier et conformément à sa planification habituelle en mai, l’AG du SDPPR56 était prévue le vendredi 15 mai. La situation sanitaire actuelle et les incertitudes sur l’avenir...

Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale. Ce rapport comprend 5 parties : - La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ; - Le partage du foncier ; - Les propositions communes des deux rapporteurs ; - Les propositions de Madame PETEL (LRM) ; - Les propositions de Monsieur POTIER (PS). Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera). Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer : - La face cachée de l’action des SAFER - Le non-sens économique du contrôle des structures - la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties. A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de...

Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable .. Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA. Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable. « Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ » Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après. En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA...

Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Voici un extrait des observations issues de la concertation des quatre SDPPR bretons.   Observations sur le FOND   ⦁ Contrairement aux partenaires européens qui accordent une place prépondérante et décisionnelle aux investisseurs privés, le SDREA reste une spécificité franco-française qui nous interpelle, ⦁...