Impayés Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Les faits : Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un commandement de payer les fermages impayés. Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts. Que dit la loi ? Article L.411-31, I, 1° du CRPM «I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...

à l'automne prochain. La crise nous expose au risque d’impayés. Bon nombre d’agriculteurs ont des difficultés financières. Certains tiennent le coup, d’autres perdent pied. Il y a eu autant de liquidations judiciaires sur les 4 premiers mois de 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 et bon nombre d’entre vous sont déjà confrontés au Redressement judiciaire de leur preneur. Dans ce contexte, il peut être tentant pour un preneur d’invoquer des problèmes qui n’existent pas pour justifier le non-paiement ou le paiement tardif du fermage. Cependant, il est à envisager que l’exploitant soit en réelle difficulté. Ceci pose le double problème du paiement du fermage et du sort du bail rural en question. Si vous avez connaissance des difficultés financières de votre preneur, attachez-vous à suivre l’évolution de la situation et à prendre contact avec le mandataire. Conseil : n’hésitez pas à nous contacter....