Fiscalité Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Proposition visant l’ouverture d’une exonération des trois quarts de l’IFI pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Cette proposition émane de Gilles CARREZ, député LR et adhérent de la PPR. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Proposition de loi à l’initiative du groupe socialiste au Sénat. Le groupe socialiste du Sénat, puis la majorité sénatoriale souhaitent encourager les transmissions de patrimoine à la jeune génération (moins de 40 ans). A cette fin, ils ont déposé une proposition de loi intégrant divers abattements ou relèvement de plafonds dont les manques à gagner pour l’Etat seraient financés par la suppression du dispositif Sérot Monichon, datant de 1930, et bien connu des « forestiers ». Heureusement, sur les 10 articles de la proposition, le Sénat n’a voté que 4 articles. Parmi les 6 articles supprimés celui relatif à la suppression du régime Monichon et...

Arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, 6 mars 2019 Faits : Un grand-père donne 29 000 € à deux de ses petits-enfants, descendants d’un de ses 3 enfants. A la succession du grand-père, les deux autres enfants du défunt demandent à leur frère de rapporter les 58 000 € (perçus par ses enfants). La stricte égalité ayant été souhaitée par le défunt. Que dit la loi (article 847 du Code civil) : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Conséquence : Attention, les donations manuelles entre grands-parents et petits-enfants peuvent conduire à des différences de traitements au sein d’une même famille (contraires ou non à la volonté initiale). C’est fréquemment...

La SAFER s’arroge un rôle d’agent immobilier et, bénéficiant d’aides importantes de l’Etat, dispose d’un capital considérable qui lui sert à multiplier son lobbying notamment via les opérations de substitution qui représentent 78% de l’activité des SAFER (61 000 opérations annuelles). La substitution a été introduite par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 99 de l’article L.141-1 du CRPM. Il s’agit de promesses unilatérales de vente et d’achat conclues par les SAFER suivies d’une substitution au profit des acquéreurs. Elles sont normalement soumises à des règles strictes. Or, via une effrayante stratégie, le droit de propriété est vidé de substance par : 1) des méthodes de contournement des règles législatives et 2) un cahier des charges véritable piège pour le propriétaire. Au titre du contournement des règles citons :  Instrumentalisation des dispositions légales : - menace de préemption avec révision de prix, - exonération des droits de mutation si intervention SAFER, - laisser croire à une exonération du contrôle des...

Diverses déductions sont possibles sur votre Déclaration d’impôts. De façon non exhaustive : Les Taxes foncières sont déductibles de vos revenus fonciers (sous réserve bien entendu d’en avoir) selon les modalités précisées dans la notice accompagnant la Déclaration 2044. Au titre du Non Bâti, les déductions sont de : - 100 % des taxes communales et intercommunales + frais de gestion associés - 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + frais de gestion associés. Attention : la participation aux Taxes communales et intercommunales récupérée auprès du locataire vient normalement en complément des revenus fonciers. Si vous avez la possibilité de déduction de vos revenus fonciers sans l’avoir fait, vous pouvez encore effectuer la  déduction des taxes pour les 3 dernières années. Votre cotisation au SDPPR est également déductible de vos revenus fonciers. Si votre reçu fiscal 2014 ne vous est pas parvenu, n’hésitez pas à nous le réclamer. Enfin, si courant 2014 vous avez été amené à solliciter...