29 Juin Zones humides – le Conseil d’Etat précise les critères de qualification
Posted at 19:50h in Non classé
Une ambiguïté subsistait sur les critères à prendre en compte pour définir les zones humides Par son arrêté du 22/02/2017, le Conseil d’Etat précise cette définition : Les 2 conditions (présence d'eau et de plantes hygrophiles) doivent être remplies. Les 2 critères sont cumulatifs : en présence de végétation, le seul critère "sol hydromorphe" ne suffit pas à caractériser une zone Humide. Cette précision est importante à bien des égards notamment pour les travaux de drainage....