Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Sep

Posted at 19:14h in Non classé

Rappel : La Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a modifié le dispositif du Contrôle des structures. La procédure de demande des autorisations d’exploiter des terres agricoles est désormais régionalisée au niveau de la décision mais l’instruction des demandes reste de la compétence de la DDTM. L’arrêté préfectoral régional fixant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) pour la Bretagne a été signé le 28 juin 2016 et publié le 30 juin. Le SDREA Bretagne s’applique donc à partir du 1er juillet 2016. Une présentation succincte du SDREA figure dans notre Courrier n°16 de juin dernier. A l’instar des SDREA déjà publiés dans 10 autres régions, le SDREA Bretagne fait l’objet d’une contestation de notre part. Ainsi, notre Fédération Régionale Bretagne et la FNPPR ont déposé, le 24 août dernier, une Requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes. Ce recours n’est cependant pas suspensif. Vous trouverez les motivations...

29 Sep

Posted at 19:12h in Non classé

Vous êtes nombreux à évoquer les difficultés financières de votre preneur. Attention cependant, le redressement judiciaire d’un GAEC n’induit pas forcément celui du ou des preneurs (personnes physiques associées) ayant mis des terres à disposition du dit GAEC. Sauf extension du redressement judiciaire à votre preneur, nous vous incitons à agir comme l’accoutumée avec ce dernier tout en étant vigilant sur l’évolution de la situation....

29 Juin

Posted at 19:10h in Non classé

Les faits : Un propriétaire vend environ 15 ha dont une surface de 1000 m2 supportant 3 anciens bâtiments agricoles. Ces bâtiments n‘étant plus affectés à un usage agricole depuis plus de 5 ans, ils échappent au droit de préemption de la SAFER Le notaire notifie la vente à la SAFER en précisant l’exclusion de préemption, Malgré cela, la SAFER invoque la fraude pour faire usage de son droit de préemption sur l’ensemble.   Que dit la loi? Voir les articles à suivre : - L 143-1 du Code rural => Champ d’application du droit de préemption de la SAFER, - L 143-6 du Code rural => « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : (..) 6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf : a) si ces dernières sont mises en vente avec d’autre parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une...

29 Juin

Posted at 19:09h in Non classé

S’il en voit l’intérêt, le bailleur peut s’assujettir à la TVA pour les terres et bâtiments agricoles. Par contre, il ne peut s’assujettir pour les bâtiments d’habitation hors deux cas particuliers : les bâtiments agricoles qui après transformation sont affectés par le preneur à la location meublée (gîtes ruraux par exemple) et les locaux d’habitation collectifs mis à la disposition du preneur dans l’exploitation. Si le Bailleur est assujetti, il facture son fermage ou loyer majoré de 20%.au titre de la TVA. Si le Preneur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA qu’il aura payé. Il est donc incité (mais pas forcer) à prendre l’option TVA avec 2 possibilités : 1) TVA au réel ou forfaitisée, 2) TVA simplifiée (TVA à récupérer est de 3% des ventes) A noter que l’assujettissement est obligatoire pour le Preneur si son revenu annuel est supérieur à 46 000€....

29 Juin

Posted at 19:06h in Non classé

Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures. Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle. Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces...