Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Les permanences se tiennent les 1ers, 3èmes et éventuellement 5 èmes mardis du mois de 14h et 17h30. Cependant, et au moins provisoirement, les entretiens se faisant uniquement sur rendez-vous, il convient de prendre contact selon 2 solutions :  par courriel via la messagerie sdppr56@gmail.com ou via le Site internet du syndicat www.sdpprmorbihan.fr . Cette solution est à utiliser de préférence.  par téléphone au numéro 07 53 24 64 07 A défaut d'une réponse immédiate, laissez votre message et vos coordonnées. Vous serez rappelé au plus tôt. De façon générale, les rendez-vous sont proposés et fixés d'heure en heure mais ce n’est une règle absolue. Si l’horaire proposé vous convient, le rendez-vous devra être clairement confirmé dans les plus brefs délais. Faute de quoi, vous prenez le risque que le créneau soit proposé et pris par quelqu'un d'autre. ...

Si les conditions sanitaires le permettent, l’Assemblée Générale du SDPPR56 aura lieu le vendredi 28 mai 2021 Merci d’en prendre bonne note. Le thème et les modalités vous seront précisés ultérieurement. ...

Dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 14 novembre 2019, n°17-31.618), la Cour de cassation semble à nouveau faire preuve d’une extrême sévérité à l’égard du propriétaire-bailleur. Il est de jurisprudence constante, à minima depuis 2014, que le bénéficiaire du congé doit - dans le cadre dudit congé - préciser s’il entend exploiter les biens à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Déjà à l’époque, de nombreux commentateurs ont pu relever que le bénéficiaire du congé n’avait plus la possibilité de modifier, à posteriori, certaines mentions du congé. La Cour de cassation va encore plus loin puisqu’elle nous apprend désormais que le bénéficiaire du congé ne peut pas non plus, dans le cadre de la procédure née de la contestation de ce congé, modifier sa position s’agissant de la provenance du matériel utilisé pour mettre en valeur les biens. En l’espèce, le bénéficiaire du congé avait initialement précisé qu’il...

L’article L.411-37 du Code rural oblige l’associé d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition de biens donnés à bail rural à se « consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ». La règle parait sur le papier on ne peut plus limpide, mais la Cour de cassation en précise très régulièrement les contours. Elle le fait à nouveau par arrêt du 12 septembre 2019 (Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, N°18-11.721) s’agissant d’une demande de cession de bail portée par deux copreneurs, membres d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition et réalisant, tous deux, des travaux au sein de celle-ci. La solution innove déjà sur ce point puisqu’en matière de copreneurs et généralement, la Cour de cassation sanctionne le fait, pour l’un des...