Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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12 Avr

Posted at 13:29h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus...

09 Jan

Posted at 17:02h in Non classé

PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2013 (transactions SAFER) en € / ha   EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha Commentaire SDDPR56 :  Un double constat s’impose : d’une part,  le  prix des terres 2013 est à la hausse par rapport à 2012 et d’autre part, les chiffres indiqués sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui vise à maintenir, artificiellement et abusivement, les prix bas. Il est vraisemblable que, sur la base de prix anormalement bas, la hausse se poursuive voire s’accélère dans les années à venir notamment pour les terres de qualité. La rareté qui s’affirme est un facteur de hausse des prix et la SAFER aura de plus en plus de mal à la contenir. Concernant les prix, il est intéressant de se plonger dans le Rapport de gestion du Conseil d’Administration (AG SAFER Bretagne du 20 juin 2014) qui indique qu’au titre des...

09 Jan

Posted at 16:49h in Non classé

RTE - Au titre des servitudes de passage de la ligne souterraine 225 000 volts reliant CALAN (56) à MUR de BRETAGNE (56), RTE a proposé pendant l’automne 2014 aux propriétaires concernés la signature de contrats spécifiques établis sur la base d’un contrat-type et d’une indemnité de 1,51€ / m2 (soit 15 000 € / ha). Les parties boisées ont  justifié une indemnisation significative supplémentaire. Le contrat proposé par RTE a reçu l’aval des juristes de la FN. L’indemnité quant à elle est de très bon niveau notamment pour les terres de qualité moyenne voire parfois médiocre. GRT gaz – La démarche de contractualisation de GRT gaz, sensiblement différente de celle de RTE, vise à établir une Convention Locale d’Application « Bretagne Sud » pour le projet de gazoduc sur les bases du Protocole national d’indemnisation des servitudes signé entre GRT gaz et la FNSEA (la FNPPR a refusé de signer). L’un des aspects essentiels de ce...

09 Jan

Posted at 16:46h in Non classé

Les risques d’accidents engageant la responsabilité d’un propriétaire, bailleur ou non, sont relativement nombreux. Tout sinistre peut induire de lourdes conséquences financières pour le propriétaire ne disposant pas d’une Assurance Responsabilité Civile à même de couvrir les dommages causés à des tiers. Or, il est avéré que bon nombre de propriétaires de terres agricoles, exploitées ou non, ne sont pas assurés pour tout ou partie de leurs biens. Face à cette situation, le SDPPR56 a mené sur l’année 2014 une étude visant à valider la possibilité de souscrire une assurance RC adaptée ET à des conditions économiques intéressantes pour ses adhérents. L’offre GENERALI « Responsabilité Civile Propriétaire de terrain, bois, étang » déjà souscrite par 4 départements s’est révélée en bonne adéquation avec nos besoins. Le SDPPR56, en lien avec les autres départements dont la Sarthe et la Mayenne, a donc souscrit cette Assurance RC et vous la propose dans le cadre de l’Appel de...