Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2013 (transactions SAFER) en € / ha   EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha Commentaire SDDPR56 :  Un double constat s’impose : d’une part,  le  prix des terres 2013 est à la hausse par rapport à 2012 et d’autre part, les chiffres indiqués sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui vise à maintenir, artificiellement et abusivement, les prix bas. Il est vraisemblable que, sur la base de prix anormalement bas, la hausse se poursuive voire s’accélère dans les années à venir notamment pour les terres de qualité. La rareté qui s’affirme est un facteur de hausse des prix et la SAFER aura de plus en plus de mal à la contenir. Concernant les prix, il est intéressant de se plonger dans le Rapport de gestion du Conseil d’Administration (AG SAFER Bretagne du 20 juin 2014) qui indique qu’au titre des...

RTE - Au titre des servitudes de passage de la ligne souterraine 225 000 volts reliant CALAN (56) à MUR de BRETAGNE (56), RTE a proposé pendant l’automne 2014 aux propriétaires concernés la signature de contrats spécifiques établis sur la base d’un contrat-type et d’une indemnité de 1,51€ / m2 (soit 15 000 € / ha). Les parties boisées ont  justifié une indemnisation significative supplémentaire. Le contrat proposé par RTE a reçu l’aval des juristes de la FN. L’indemnité quant à elle est de très bon niveau notamment pour les terres de qualité moyenne voire parfois médiocre. GRT gaz – La démarche de contractualisation de GRT gaz, sensiblement différente de celle de RTE, vise à établir une Convention Locale d’Application « Bretagne Sud » pour le projet de gazoduc sur les bases du Protocole national d’indemnisation des servitudes signé entre GRT gaz et la FNSEA (la FNPPR a refusé de signer). L’un des aspects essentiels de ce...

Les risques d’accidents engageant la responsabilité d’un propriétaire, bailleur ou non, sont relativement nombreux. Tout sinistre peut induire de lourdes conséquences financières pour le propriétaire ne disposant pas d’une Assurance Responsabilité Civile à même de couvrir les dommages causés à des tiers. Or, il est avéré que bon nombre de propriétaires de terres agricoles, exploitées ou non, ne sont pas assurés pour tout ou partie de leurs biens. Face à cette situation, le SDPPR56 a mené sur l’année 2014 une étude visant à valider la possibilité de souscrire une assurance RC adaptée ET à des conditions économiques intéressantes pour ses adhérents. L’offre GENERALI « Responsabilité Civile Propriétaire de terrain, bois, étang » déjà souscrite par 4 départements s’est révélée en bonne adéquation avec nos besoins. Le SDPPR56, en lien avec les autres départements dont la Sarthe et la Mayenne, a donc souscrit cette Assurance RC et vous la propose dans le cadre de l’Appel de...

Les faits : Un bail rural a été conclu à Mr et Mme P., époux copreneurs, Les copreneurs ont mis leur bail à disposition de l’EARL P., Mr P. n’a lui-même jamais été associé à l’EARL P., Le Bailleur demande la résiliation pour manquement aux règles de la mise à disposition. Que dit la loi ? L.411-37 du Code rural et de la PM : « (…) le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il reste locataire (..) ; (…) le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction...