Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Un arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 interdit désormais l'usage de matériels ou engins après 13h00 dans les bois, forêts et landes des communes classées à risques "feu de forêts" du Morbihan. Avant 13 h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes:-réalisation des travaux entre 6:00 et 13:00-les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter tout projection d'étincelles-le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une cuve de 200l associées à une pompe)-un téléphone mobile fonctionnel pour alerter les secours Cet arrêté est susceptible d'évoluer en fonction du niveau de risque d'incendie de Météo France pour les prochains jours sur le département. nb : un certain nombre de communes ne figurent pas dans l'Arrêté, elles sont tout autant à risques. Nous vous invitons donc à une surveillance accrue de vos bois et, dans la mesure du possible, de veiller à une limitation stricte...

Bonne santé du SDPPR56 Santé financière La présentation des comptes de l’année 2021 a montré que la santé financière du SDPPR56 est bonne. Les comptes restent équilibrés. Les années déficitaires étant compensées par les années bénéficiaires. Ce résultat n’est cependant pas banal. Pour s’en convaincre, il faut se rappeler que sur les 9 dernières années nous avons perdu 3 500 € de subventions (Conseil départemental et Chambre d’Agriculture) et que la FNPPR a augmenté sa cotisation 2 € / adhérent et par an depuis 4 ans, soit 8 € x 530 adhérents = 4 240 € de cotisation supplémentaire versée en 2021 par rapport à 2016. La cotisation annuelle versée à la FNPPR consomme désormais 53% de nos recettes. Face à ceci, les cotisations de nos adhérents qui constituent 97% de nos recettes, n’ont évolué que de 8% en 10 ans. Notre barème de cotisation,...

CONSEQUENCES DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE VOTRE LOCATAIRE Le règlement amiable Procédure confidentielle destinée à prévenir et régler les difficultés financières des exploitations agricoles par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. (Art L351-1- al1-CR). Elle est à l’initiative du débiteur (personne physique ou morale), d’un ou plusieurs créanciers, et formulée par écrit au Tribunal Judiciaire du siège de l’exploitation agricole. Le président du tribunal désignera un conciliateur et fixera la durée de sa mission Il pourra également prononcer une suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois (renouvelable une fois). Pour le bailleur, la suspension s’applique pour les créances antérieures à cette décision. La conclusion de l’accord portera sur les délais de paiement et/ou les remises de dettes. Le bailleur pourra l’accepter et l’exécuter ou bien...

A quoi sert l’arrêté ? Le Statut du fermage intègre divers « principes ou paramètres » en laissant le soin aux départements de fixer ses propres valeurs et/ou les modalités de mise en œuvre et d’application. L’aspect le plus important et le plus emblématique concerne les Minima et Maxima. Pourquoi la revalorisation des Minima et Maxima revêt-elle une importance particulière ? Rappel : Les Minima Maxima sont des seuils et plafonds à respecter avec certaines tolérances et majorations éventuelles dans la fixation du fermage lors de l’établissement d’un nouveau bail. Ils sont généralement établis, par zone géographique et par catégorie de terre, comme c’est le cas dans le Morbihan., Les Minima et Maxima sont actualisés annuellement en suivant l’indice du fermage mais ils sont également susceptibles d’une revalorisation périodique selon les termes de l’article L. 411-11 du Code rural Ces maxima...

Il n’y a eu aucune déclaration de sinistre en 2021. La mauvaise surprise a été la réception en juin 2021, sans avertissement et à effet immédiat, d’un avenant établi par GENERALI restreignant les conditions de garantie du contrat d’Assurance RC. Malgré le procédé particulièrement désagréable et la régression des conditions du contrat, nous n’avons pas jugé pertinent de remettre en cause ce contrat du fait de son impact limité sur les surfaces déclarées. Le seul véritable problème identifié étant celui d’un étang de 40 ha dépassant la nouvelle limite de 5 ha. Il n’est pas opportun de détailler ici les nouvelles conditions de garantie du contrat. Il convient de se référer à l’Annexe à conserver jointe à l’Appel de cotisation 2022. L’essentiel des modifications a été signalé dans le courrier d’accompagnement. Un comparatif entre les Annexes à conserver de 2021 et 2022 permet...