Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Rappel : Dans le cadre du Statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) juge les litiges entre bailleurs et preneurs. Il est mis en place dans le ressort de chaque Tribunal d’Instance. Présidé par le juge d’Instance, le tribunal comprend des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs. La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) a un rôle consultatif auprès du Préfet dans le domaine du statut du fermage, notamment sur les fourchettes minimales et maximales des prix des fermages. Elle dispose d’un pouvoir réglementaire propre lorsqu’il s’agit d’établir le contrat type (bail type) utilisé notamment en cas de bail verbal. Elle est constituée notamment des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs. Les représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et CCPPDBR étaient élus pour six ans. Les prochaines...

Les faits : Un compromis de vente d’un terrain représentant environ 38 ares à été réalisé pour un prix dérisoire, Ce compromis réservait au vendeur la jouissance de 10 ares à déterminer en contrepartie de l’entretien de l’ensemble de la parcelle pendant 5 ans, La SAFER a indiqué exercer son droit de préemption, La Cour d’appel déclare nulle sa décision de préemption. Que dit la loi ? Article L. 143-1-1 du Code rural et de la pêche maritime « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1, 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestations de services personnels (…) » L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème civ., 6 octobre 2016) : « Que le choix de la personne de l’acquéreur, confirmé par le montant modique du prix convenu, était essentiel à la bonne exécution de la convention, la Cour d’appel a souverainement retenu que la vente révêtait un caractère...

Les dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas, en totalité ou partiellement, à certaines conventions de mise à disposition de foncier agricole limitativement énumérées par le code rural ou le code civil. Les propriétaires et exploitants intéressés peuvent y recourir mais avec précaution pour éviter la requalification du contrat en bail rural. Nb : Ces conventions ne dispensent pas le preneur d’avoir à obtenir l’Autorisation d’exploiter pour la ou les parcelle(s) concernée(s). Les risques de passer outre le Contrôle des structures pour les parcelles de faibles surfaces restent cependant très limités dans la pratique.   Les principales de ces conventions sont présentées ci-après. D’autres conventions que celles présentées existent. Citons de façon non exhaustive la Convention de mise à disposition SAFER, le Bail emphytéotique ou la Convention temporaire d’usufruit, etc...

Se reporter au Courrier du Syndicat n° 17 de septembre 2016. Si vous ne disposez pas de ce courrier => Nous contacter.    Valeurs locatives des terres : chiffres de l’arrêté préfectoral de novembre 2015 revalorisés selon indice du fermage 2017 Le département du Morbihan est divisé en 2 zones naturelles : Zone 1 : Elle comprend les communes de Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Noyal Pontivy, Pontivy, St Gérand, St Gonnery, St Thuriau, Le Sourn, Cléguérec, Kergrist, Malguénac, Neuillac, St Aignan, Ste Brigitte, Séglien, Silfiac, Bréhan, Crédin, Lantillac, Pleugriffet, Radenac, Réguiny, Rohan, La Chapelle Neuve, Locminé, Moréac, Moustoir’Ac, Moustoir Remungol, Naizin, Plumelin, Baud, Bieuzy Les Eaux, Guénin, Melrand, Pluméliau, St Barthélémy. Zone 2 : Elle comprend les autres communes du Morbihan.      ...

Rappel : il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2017 – Taxes foncières. N’hésitez pas à nous contacter pour un modèle de courrier.   INDICE NATIONAL DU FERMAGE (sur les 5 dernières années)   PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail.    N’hésitez pas à nous contacter.   Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible. Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture. Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont généralement au...