Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Jan

Posted at 19:35h in Non classé

 Rappel : les dispositions envisagées dans le cadre de la loi SAPIN 2 visaient, entre autres, à autoriser les SAFER à pouvoir préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles ou foncières et donc à s’imposer contre nature au principe de l’affectio societatis (volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer). Il était fondamental que le Conseil Constitutionnel soit saisi sur le texte SAPIN 2 tant les dispositions envisagées au bénéfice des SAFER étaient iniques, injustifiées, inappropriées et bien évidemment contraires à la propriété, à la liberté d’entreprendre, etc… La FNPPR a été une nouvelle fois la seule à initier cette action. La saisine a été le fruit d’un important travail entre l’équipe FNPPR et les députés LR de l’Assemblée Nationale.   Chronologie des faits : - Le projet de Loi SAPIN 2 a été définitivement adopté le 9 novembre dernier, Il a fait l’objet de 4 saisines du Conseil...

29 Sep

Posted at 19:32h in Non classé

Les faits : Le 9 mai 2008, la bailleresse Mme B. informe le preneur Mr P. de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement devant avoir lieu le 11 novembre 2009 ; Mr P. refuse l’augmentation du fermage demandée par Mme B. et lui demande l’autorisation de céder le bail à son fils ; Le 31 mai 2011, aucun accord n’étant trouvé entre les parties, Mme B. se décide à saisir le Tribunal paritaire en fixation de prix du bail renouvelé (un an et demi plus tôt).   Que dit la loi ? L. 411-50 du Code rural et de la PM : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau...

29 Sep

Posted at 19:26h in Non classé

pour l’établissement d’un nouveau bail ou la revalorisation d’un bail existant* *au renouvellement pour les baux de 9 ans et à l’échéance des 9 ans pour les baux LT EVALUER UN FERMAGE   Cette évaluation constitue une base de négociation avec le preneur potentiel.Il est indispensable de disposer de la Matrice cadastrale ou d’un Relevé de Propriété (à obtenir en Mairie) donnant la nature (Terre ou Pré) et la classe (de 1 à 4) des parcelles concernées. Etape 1 => Cumuler les surfaces des parcelles d’une même nature / classe Etape 2 => Correspondance indicative entre les Classes de terres (selon Cadastre) et des Catégories de terres (selon Arrêté préfectoral fixant les Maxima Minima) NB :  Les critères permettant la détermination de la catégorie d’une parcelle pour l’application des minima et maxima sont « officiellement » ceux de l’arrêté préfectoral. Une détermination rigoureuse de ces catégories justifie l’intervention d’un expert foncier qualifié. Le recollement proposé n’est donc...

29 Sep

Posted at 19:19h in Non classé

Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2016 – Taxes foncières.Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2016 – Taxes foncières.⦁ N’hésitez pas à nous contacter pour un modèle de courrier. INDICE DU FERMAGE (depuis 2009)     PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI  ⦁ PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI   Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. N’hésitez pas à nous contacter. Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est...

29 Sep

Posted at 19:15h in Non classé

Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....