Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Vous êtes nombreux à évoquer les difficultés financières de votre preneur. Attention cependant, le redressement judiciaire d’un GAEC n’induit pas forcément celui du ou des preneurs (personnes physiques associées) ayant mis des terres à disposition du dit GAEC. Sauf extension du redressement judiciaire à votre preneur, nous vous incitons à agir comme l’accoutumée avec ce dernier tout en étant vigilant sur l’évolution de la situation....

Les faits : Un propriétaire vend environ 15 ha dont une surface de 1000 m2 supportant 3 anciens bâtiments agricoles. Ces bâtiments n‘étant plus affectés à un usage agricole depuis plus de 5 ans, ils échappent au droit de préemption de la SAFER Le notaire notifie la vente à la SAFER en précisant l’exclusion de préemption, Malgré cela, la SAFER invoque la fraude pour faire usage de son droit de préemption sur l’ensemble.   Que dit la loi? Voir les articles à suivre : - L 143-1 du Code rural => Champ d’application du droit de préemption de la SAFER, - L 143-6 du Code rural => « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : (..) 6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf : a) si ces dernières sont mises en vente avec d’autre parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une...

S’il en voit l’intérêt, le bailleur peut s’assujettir à la TVA pour les terres et bâtiments agricoles. Par contre, il ne peut s’assujettir pour les bâtiments d’habitation hors deux cas particuliers : les bâtiments agricoles qui après transformation sont affectés par le preneur à la location meublée (gîtes ruraux par exemple) et les locaux d’habitation collectifs mis à la disposition du preneur dans l’exploitation. Si le Bailleur est assujetti, il facture son fermage ou loyer majoré de 20%.au titre de la TVA. Si le Preneur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA qu’il aura payé. Il est donc incité (mais pas forcer) à prendre l’option TVA avec 2 possibilités : 1) TVA au réel ou forfaitisée, 2) TVA simplifiée (TVA à récupérer est de 3% des ventes) A noter que l’assujettissement est obligatoire pour le Preneur si son revenu annuel est supérieur à 46 000€....

Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures. Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle. Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces...

à l'automne prochain. La crise nous expose au risque d’impayés. Bon nombre d’agriculteurs ont des difficultés financières. Certains tiennent le coup, d’autres perdent pied. Il y a eu autant de liquidations judiciaires sur les 4 premiers mois de 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 et bon nombre d’entre vous sont déjà confrontés au Redressement judiciaire de leur preneur. Dans ce contexte, il peut être tentant pour un preneur d’invoquer des problèmes qui n’existent pas pour justifier le non-paiement ou le paiement tardif du fermage. Cependant, il est à envisager que l’exploitant soit en réelle difficulté. Ceci pose le double problème du paiement du fermage et du sort du bail rural en question. Si vous avez connaissance des difficultés financières de votre preneur, attachez-vous à suivre l’évolution de la situation et à prendre contact avec le mandataire. Conseil : n’hésitez pas à nous contacter....