Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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01 Fév

Posted at 15:02h in Non classé

Les faits : Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un commandement de payer les fermages impayés. Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts. Que dit la loi ? Article L.411-31, I, 1° du CRPM «I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...

01 Fév

Posted at 14:58h in Non classé

La SAFER s’arroge un rôle d’agent immobilier et, bénéficiant d’aides importantes de l’Etat, dispose d’un capital considérable qui lui sert à multiplier son lobbying notamment via les opérations de substitution qui représentent 78% de l’activité des SAFER (61 000 opérations annuelles). La substitution a été introduite par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 99 de l’article L.141-1 du CRPM. Il s’agit de promesses unilatérales de vente et d’achat conclues par les SAFER suivies d’une substitution au profit des acquéreurs. Elles sont normalement soumises à des règles strictes. Or, via une effrayante stratégie, le droit de propriété est vidé de substance par : 1) des méthodes de contournement des règles législatives et 2) un cahier des charges véritable piège pour le propriétaire. Au titre du contournement des règles citons :  Instrumentalisation des dispositions légales : - menace de préemption avec révision de prix, - exonération des droits de mutation si intervention SAFER, - laisser croire à une exonération du contrôle des...

01 Fév

Posted at 14:54h in Non classé

Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale. Ce rapport comprend 5 parties : - La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ; - Le partage du foncier ; - Les propositions communes des deux rapporteurs ; - Les propositions de Madame PETEL (LRM) ; - Les propositions de Monsieur POTIER (PS). Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera). Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer : - La face cachée de l’action des SAFER - Le non-sens économique du contrôle des structures - la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties. A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de...

01 Fév

Posted at 14:50h in Non classé

Inégalitaire et source d’effets pervers : la distribution des aides agricoles en France est violemment critiquée par la Cour des comptes dans un référé. La chambre demande à ce que la répartition évolue lors de la nouvelle PAC, ce qui n’est pas à l’ordre du jour. 7,8 milliards distribués en dépit du bon sens L’essentiel des aides aux agriculteurs en France sont attribuées par ce biais, et portent sur 7,8 milliards d’euros chaque année. Un montant conséquent : il s’agit de plus de la moitié de ce que la France, premier bénéficiaire de fonds européens en valeur absolue, touche de l’UE, soit 14,5 milliards d’euros. Ces aides directes attribuées par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) sont réparties en dépit du bon sens : les plus petites exploitations diversifiées et dont l’empreinte environnementale est faible touchent peu, alors que les grandes exploitations spécialisées en monocultures, dont l’impact sur les ressources et la biodiversité est maximal, raflent la mise. Ainsi...

31 Jan

Posted at 15:48h in Non classé

ÉLECTIONS À LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU MORBIHAN DATE DE CLÔTURE DU SCRUTIN : 31 janvier 2019 COLLÈGE 2 : PROPRIÉTAIRES ET USUFRUITIERS LISTE « DEMAIN, LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE RURALE DU MORBIHAN, TOUJOURS À VOS CÔTÉS » Présentée par le Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale, affilié à la F.N.P.P.R. D É F E N D R E L E S P R O P R I É T A I R E S - P R O M O U V O I R L A P R O P R I É T É G É R E R , E N T R E P R E N D R E , T R A N S M E T T R E IL FAUT VOTER PARCE QUE : • La Chambre d’Agriculture est un interlocuteur important des pouvoirs publics. • La Chambre d’Agriculture influe sur des décisions essentielles qui concernent votre propriété et son avenir. • La Chambre...