Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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21 Jan

Posted at 14:55h in Non classé

Les pouvoirs de police du maire contre les incivilités ont été renforcés par la loi n° 2019-1461 du 2è décembre 2019 notamment en lui permettant de prononcer des sanctions administratives par le biais d’amendes. L’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi qu’en « matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € ». Trois conditions doivent donc être réunies pour que le maire puisse exercer son pouvoir de sanction : - d’abord un arrêté municipal doit avoir été pris, - ensuite l’absence d’élagage doit constituer un danger pour les personnes -...

21 Jan

Posted at 14:52h in Non classé

Lorsqu’un bailleur loue une terre nue, le prix du fermage est normalement compris entre des minima et maxima fixés dans un arrêté préfectoral. Lorsque des plantations sont réalisées sur les terres en cours de bail, le bailleur peut-il demander à ce que le prix du fermage corresponde au barème fixé pour les cultures pérennes ? Réponse : Une plantation est considérée comme une amélioration conformément aux dispositions de l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime. Or, la Cour de Cassation (Cass., 3e civ., 5 avril 2018, n°17-15.832) considère que les améliorations prises en charge par le preneur n'ont pas d'incidence sur le prix du bail renouvelé. Hors accord amiable, le bailleur n'a donc pas la possibilité d’augmenter le prix du fermage. Celui restera conforme aux minima et maxima relatifs aux...

21 Jan

Posted at 14:48h in Non classé

La procédure envisagée permettait à la SAFER d’émettre un avis favorable ou non sur les opérations concernant toutes sociétés foncières ou agricoles dans la mesure ou l’opération envisagée faisait dépasser un certain seuil de surface agricole à l’acquéreur. Si par hasard il fallait faire des ajustements de surface pour être en ligne avec les critères requis (un multiple de 1 à 3 de la Surface Moyenne Utile agricole définit par le SDREA), c’est la SAFER qui avait le monopole des opérations de vente ou de location qui étaient demandées. Les sociétés familiales subissaient le même traitement. Pour nous, il y avait un conflit d’intérêt flagrant dans le rôle de la SAFER qui se retrouvait juge et partie. Rien n’était prévu pour exempter de cette procédure les sociétés familiales et, pour ce qui est du multiple de référence (de 1 à 3), il...

28 Sep

Posted at 18:03h in Non classé

La rentabilité d’un bail rural n’est pas seulement liée au fermage. Le choix du bail est important car il permet des majorations du fermage et de minorer l’imposition. La participation du preneur aux Taxes foncières est vitale pour la rentabilité. L’échéancier de paiement, quant à lui, assure un revenu régulier et permet d’identifier au plus tôt les impayés. Même s’ils ne concourent pas à la rentabilité immédiate du bail, d’autres aspects sont également importants. Il s’agit notamment de faire figurer la catégorie des terres dans l’Etat de lieux pour favoriser une action en révision de prix et éviter la dégradation et la dévalorisation du bien liées à l’épandage de boues ou de déchets issus de station d’épuration. Part des taxes foncières pouvant être mises à charge du Preneur Il est désormais assez courant d’obtenir 50%, et même plus, au titre de la...