Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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La commission consultative des baux ruraux siègera le  16 juin prochain. Nous revendiquons naturellement la promulgation d’un nouvel arrêté préfectoral revalorisant significativement les prix avant fin septembre 2015. Notre conseil : la promulgation d’un arrêté n’est malheureusement pas acquise. N’attendez donc pas cet arrêté pour commencer à négocier les prix de votre nouveau bail et d’un renouvellement....

Le succès de l’assurance RC se confirme au fil des renouvellements d’adhésions et nouvelles adhésions  puisque, à ce jour, près de 50% d’entre vous ont déjà profité de cette offre tant pour leurs terres agricoles que pour les surfaces annexes. Ainsi, à fin mars, 5000 ha de terres agricoles et 500 ha de surfaces non agricoles (bosquets, friches, étangs, carrières, etc ) étaient assurés via le contrat GENERALI dans le Morbihan. Si vous n’avez pas encore renouvelé votre adhésion, nous vous incitons à profiter de cette offre en nous renvoyant le Bulletin d’Adhésion (VERT) dûment rempli + votre cotisation. Si vous souhaitez encore prendre le temps de la réflexion, nous vous demandons de bien vouloir nous renvoyer sans attendre le Bulletin d’Adhésion traditionnel (BLEU) + votre cotisation. Pour toute interrogation ou Bulletin d’adhésion égaré, n’hésitez pas à nous contacter....

Diverses déductions sont possibles sur votre Déclaration d’impôts. De façon non exhaustive : Les Taxes foncières sont déductibles de vos revenus fonciers (sous réserve bien entendu d’en avoir) selon les modalités précisées dans la notice accompagnant la Déclaration 2044. Au titre du Non Bâti, les déductions sont de : - 100 % des taxes communales et intercommunales + frais de gestion associés - 50 % de la taxe Chambre d’Agriculture + frais de gestion associés. Attention : la participation aux Taxes communales et intercommunales récupérée auprès du locataire vient normalement en complément des revenus fonciers. Si vous avez la possibilité de déduction de vos revenus fonciers sans l’avoir fait, vous pouvez encore effectuer la  déduction des taxes pour les 3 dernières années. Votre cotisation au SDPPR est également déductible de vos revenus fonciers. Si votre reçu fiscal 2014 ne vous est pas parvenu, n’hésitez pas à nous le réclamer. Enfin, si courant 2014 vous avez été amené à solliciter...

L’historique de ce dossier vous a été transmis avec notre Courrier N°11 d’octobre 2014. Rappel succinct : Suite à notre action en justice, et à l’ordonnance de référé du 8 septembre 2014, le préfet du Morbihan a été contraint de promulguer fin septembre dernier un arrêté préfectoral concernant les minima maxima. Les montants de cet arrêté étant en deça de nos attentes, nous lui avons exprimé en novembre dernier notre mécontentement et notre conviction que l’arrêté en question était inacceptable et contre productif. Nous lui avions également fait savoir qu’en l’état, il ne pouvait être question de répondre favorablement à sa demande d’arrêter l’action en justice sur le fond toujours en cours. Il semble donc que nous ayons été entendus puisque, comme nous l’exigions, la Commission consultative des baux ruraux se réunira le 16 juin prochain pour étudier la revalorisation des minima maxima. Il est probable qu’un nouvel arrêté préfectoral soit promulgué dans...

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus...