Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Rappel : l’indice national du fermage, composé à 60 % par un indice issu des valeurs moyennes du RBEA / ha (Revenu Brut d’Exploitation Agricole par hectare) sur les 5 dernières années et à 40% de l’indice du PIB. Pour le RBEA, le chiffre pris en compte pour l’année en cours est indicatif et normalement provisoire. Ce qui est consternant est qu’aucune correction n’est intégrée avec les chiffres définitifs. Il en découle, au terme des 10 années de l’indice national du fermage, la perte d’un point d’indice à fin 2018. Sur les 10 années, le cumul du manque à gagner est de 85 M€ pour les propriétaires bailleurs. Gageons que cette injustice aurait été rapidement corrigée si elle s’était faite au détriment des preneurs. ...

Proposition visant l’ouverture d’une exonération des trois quarts de l’IFI pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Cette proposition émane de Gilles CARREZ, député LR et adhérent de la PPR. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Proposition de loi à l’initiative du groupe socialiste au Sénat. Le groupe socialiste du Sénat, puis la majorité sénatoriale souhaitent encourager les transmissions de patrimoine à la jeune génération (moins de 40 ans). A cette fin, ils ont déposé une proposition de loi intégrant divers abattements ou relèvement de plafonds dont les manques à gagner pour l’Etat seraient financés par la suppression du dispositif Sérot Monichon, datant de 1930, et bien connu des « forestiers ». Heureusement, sur les 10 articles de la proposition, le Sénat n’a voté que 4 articles. Parmi les 6 articles supprimés celui relatif à la suppression du régime Monichon et...

A l’issue de Conseil National du 20 novembre, le Conseil d’Administration a élu Monsieur Hugues de la CELLE comme nouveau président de la FNPPR en remplacement de Monsieur Philippe BRAYER, démissionnaire. Issu d’une famille d’agriculteurs du Maine et Loire, Hugues de la CELLE a pris la présidence de ce département en 2015 et a été élu administrateur national en janvier 2017. Souhaitons-lui de parvenir à relever avec succès les nombreux challenges auxquels la FNPPR est confrontée. ...

Le « bail environnemental » est apparu avec la loi d’orientation agricole de 2006 mais les clauses à insérer dans le bail, imposant des pratiques culturales précises, étaient alors réservées aux personnes morales de droit public, aux associations de protection de l’environnement et aux bailleurs privés à la condition que les parcelles soient situées dans un périmètre ayant fait l’objet d’un document de gestion officiel de type Natura 2000, Parc naturel, Site classé, etc.. La loi d’avenir agricole du 13 novembre 2014 a élargi le dispositif du bail environnemental à tout type de bailleur, privé ou public, et quel que soit le territoire sur lequel les biens sont situées. Cependant, dans une zone sans statut spécial, le propriétaire ne peut imposer l’application de mesures visant à protéger l’environnement que dans 2 cas : 1) si celles-ci ont été mises en œuvre par le précédent exploitant, 2) s’il s’agit d’infrastructures...

A son échéance, le bail de 18 ans à terme se transforme automatiquement en bail de 9 ans aux mêmes conditions. Il permet cependant de conserver les avantages fiscaux liés à l'aspect « long terme » du bail initial. Autrement dit, si face à la demande du bailleur le preneur est opposé à toute revalorisation, le bailleur ne pourra obtenir que dans le cadre d'une procédure de Fixation de prix. Encore faut-il que la sous valorisation du bail le justifie et que le jeu en vaille la chandelle. ...