Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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01 Mai

Posted at 21:26h in Non classé

La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a instauré un nouvel article 226-4-3 du Code pénal qui sanctionne le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement. Cet article bienvenu, fixe une sanction de 4e classe (750 €). Il n’en fallait pas plus pour que certains parlementaires s’émeuvent de ce qu’ils considèrent comme une entrave à l’accès de tous à la nature. Le 7 novembre 2023, la députée écologiste Lisa Belluco a donc déposé une proposition de loi visant à la dépénalisation de l’accès à la nature. Proposition de loi qui abroge l’article du Code pénal. La FNPPR, représentée par son vice-président Hugues de La Celle, a ainsi été auditionnée par la députée le 19 mars 2023 conjointement avec Fransylva. Hugues de La...

09 Avr

Posted at 14:59h in Non classé

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Malheureusement, le volet foncier est encore une fois le grand absent du projet de loi… Voici cependant quelques points notables :  L’agriculture devient d'intérêt général majeur (IGM) : Quelles conséquences réelles ? Cela aura nécessairement des incidences (interférence entre l’agriculture et la protection de l’environnement par exemple), il faudra donc rester vigilant sur ce sujet. La création du GFAI (Groupement Foncier Agricole d'Investissement). Nouveau cadre juridique « simplifié » pour les haies basé sur un régime de déclaration ou d'autorisation (comme les installations classées ICPE) pour l'arrachage et la replantation de mètres linéaires.  Réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune évolution concernant le statut du fermage ou la fiscalité des mutations à titre gratuit. ...

26 Jan

Posted at 14:34h in Non classé

Une juste rémunération de leur travail demandent les agriculteurs, comment pourrait-on ne pas être d’accord ! C’est le gage d’une économie agricole bénéfique à tous dont notre pays a besoin pour retrouver sa place. L’excès de normes dénoncé par les agriculteurs, nous le partageons nous aussi propriétaires : La constitution de réserves d’eau de pluie pour la redistribuer en été est du bon sens ; Le nettoyage des fossés pour éviter qu’ils ne débordent, réduisant ainsi le risque des inondations, est du bon sens ; La replantation de haies pour favoriser la biodiversité et l’ombrage naturel est du bon sens ; L’entretien des haies sans contraintes excessives est du bon sens. Pas moins de 14 normes entre la France et Bruxelles ! Les contraintes trop nombreuses des schémas directeurs (SDREA), sources d’inefficacité. Que nous soyons exploitants agricoles ou propriétaires, il est capital de redonner aux acteurs plus de liberté d’entreprendre. ...

26 Jan

Posted at 14:29h in Non classé

La Fédération a interpellé et questionné le gouvernement via la sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet, sur la représentativité des propriétaires aux chambres d’agriculture et les modalités d’inscription en tant qu’électeurs aux élections de ces dernières. Le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau a répondu en séance de questions orales au Sénat. C’est la première fois que l’on expose clairement le sujet au Sénat et qu’un ministre en personne est obligé de l’entendre et d’y répondre. Cela illustre le retour de notre capacité à se faire entendre auprès des politiques. Voici les éléments à retenir de la réponse du ministre : Les prochaines élections seront dans la continuité du précédent scrutin : on ne change donc rien quant aux collèges… Le ministre assure que les délais de la période d’inscription sur les listes électorales seront respectés (ce qui n’avait pas été le cas pour les élections de 2019 faisant ainsi perdre un mois de délai). Il...