Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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(Barème indicatif Ministère de l’Agriculture – JO 5 août 2022) PRIX DES TERRES LIBRES /MORBIHAN Bretagne centrale : Dominante : 4 920 € Mini : 1 550 € Maxi : 7 510 € Région Nord : Mini : Dominante : 5 680 € Mini : 1 850 € Maxi : 8 990 € Région centrale : Dominante : 4 540 € Mini : 1 650 € Maxi : 7 470 € Littoral breton sud : Dominante : 3 660 € Mini : 1 500 € Maxi : 9 000 € PRIX DES TERRES LOUEES /MORBIHAN Bretagne centrale : Dominante : 4 630 € Mini : 2 300 € Maxi : 6 000 € Région Nord : Mini : Dominante : 5 020 € Mini : 2 020 € Maxi : 8 240 € Région centrale : Dominante : 3 960 € Mini : 2 170 € Maxi : 5 950 € Littoral breton sud : Dominante : 4 000 € Mini : 1 750 € Maxi : 7 610 € ...

Cette année l’indice s’établit à 110,26, soit une variation de +3,55 %. Ci-dessous le tableau historique de l’évolution de l’indice des fermages : AnnéeIndiceVariation de l’indice2009100Base201098,37-1,63 %2011101,25+2,92 %2012103,95+2,67 %2013106,68+2,63 %2014108,30+1,52 %2015110,05+1,61 %2016109,59-0,42 %2017106,28-3,02 %2018103,05-3,04 %2019104,76+1,66 %2020105,33+0,55 %2021106,48+1,09 %2022110,26+3,55 % ...

Un arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 interdit désormais l'usage de matériels ou engins après 13h00 dans les bois, forêts et landes des communes classées à risques "feu de forêts" du Morbihan. Avant 13 h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes:-réalisation des travaux entre 6:00 et 13:00-les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter tout projection d'étincelles-le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une cuve de 200l associées à une pompe)-un téléphone mobile fonctionnel pour alerter les secours Cet arrêté est susceptible d'évoluer en fonction du niveau de risque d'incendie de Météo France pour les prochains jours sur le département. nb : un certain nombre de communes ne figurent pas dans l'Arrêté, elles sont tout autant à risques. Nous vous invitons donc à une surveillance accrue de vos bois et, dans la mesure du possible, de veiller à une limitation stricte...

Bonne santé du SDPPR56 Santé financière La présentation des comptes de l’année 2021 a montré que la santé financière du SDPPR56 est bonne. Les comptes restent équilibrés. Les années déficitaires étant compensées par les années bénéficiaires. Ce résultat n’est cependant pas banal. Pour s’en convaincre, il faut se rappeler que sur les 9 dernières années nous avons perdu 3 500 € de subventions (Conseil départemental et Chambre d’Agriculture) et que la FNPPR a augmenté sa cotisation 2 € / adhérent et par an depuis 4 ans, soit 8 € x 530 adhérents = 4 240 € de cotisation supplémentaire versée en 2021 par rapport à 2016. La cotisation annuelle versée à la FNPPR consomme désormais 53% de nos recettes. Face à ceci, les cotisations de nos adhérents qui constituent 97% de nos recettes, n’ont évolué que de 8% en 10 ans. Notre barème de cotisation,...

CONSEQUENCES DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE VOTRE LOCATAIRE Le règlement amiable Procédure confidentielle destinée à prévenir et régler les difficultés financières des exploitations agricoles par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. (Art L351-1- al1-CR). Elle est à l’initiative du débiteur (personne physique ou morale), d’un ou plusieurs créanciers, et formulée par écrit au Tribunal Judiciaire du siège de l’exploitation agricole. Le président du tribunal désignera un conciliateur et fixera la durée de sa mission Il pourra également prononcer une suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois (renouvelable une fois). Pour le bailleur, la suspension s’applique pour les créances antérieures à cette décision. La conclusion de l’accord portera sur les délais de paiement et/ou les remises de dettes. Le bailleur pourra l’accepter et l’exécuter ou bien...