Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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16 Sep

Posted at 17:52h in Non classé

Les faits : Un preneur et sa société d’exploitation ont été mis en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce a arrêté la cession partielle de l’exploitation agricole et attribué à une société X les baux consentis pas Monsieur B. Monsieur B., qui avait proposé l’attribution des baux à un tiers, a fait appel du jugement et a obtenu gain de cause. Face à ceci, le tribunal de commerce s’est pourvu en cassation. Que dit la loi ? L.642-1 du Code de commerce: « Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds pour l’exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tous repreneur dont l’offre a été recueillie dans...

16 Sep

Posted at 17:44h in Non classé

NB : La démarche s’applique, à moindre titre, à la RENEGOCIATION D’UN BAIL EXISTANT EVALUER UN FERMAGE  La démarche préconisée vise à évaluer le fermage qu’il est envisageable d’obtenir sur la base des Minima / Maxima en vigueur dans le Morbihan. Cette évaluation constitue une base de négociation avec le preneur potentiel. A ce titre, il  est  indispensable de disposer de la Matrice cadastrale ou d’un Relevé de Propriété (à obtenir en mairie) stipulant la nature (Terre ou  Pré) et la classe des diverses parcelles concernées...

16 Sep

Posted at 17:36h in Non classé

Rappel : Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le  faire parvenir à son  preneur. Sauf exception, le fermage est payable dès le 30 septembre.  Le détail des calculs est recommandé, ainsi que la copie des justificatifs notamment l’Avis de Taxes Foncières de l’année concernée. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un modèle de courrier. Historique de l’INDICE DU FERMAGE (depuis 2009)   RECUPERATION DES TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI Participation du preneur aux Taxes communales et intercommunales: Elle impose de se référer au bail. Les modalités de calcul figurent dans le Courrier du Syndicat n° 8. N’hésitez pas à nous contacter.   Participation du preneur à la Taxe Chambre d’Agriculture Elle est de 50% et TOUJOURS exigible(même si rien ou le contraire est stipulé dans le bail). Participation du preneur aux Frais de gestion 3% du montant de la participation à la Taxe...

18 Juin

Posted at 17:32h in Non classé

Les faits : Madame X. devenue veuve, souhaite conserver  l’usufruit de 13 ha de terres tout en cédant la nue-propriété, indivise entre elle et sa fille, à un tiers, Monsieur  T. Par ailleurs, Madame X. conclut un bail rural à Monsieur T. sur les biens objet de l’usufruit. Avisée pour information par le notaire, la SAFER entend préempter les 13 ha au motif que l’opération doit être considérée comme frauduleuse. Elle considère que la cession de la nue-propriété doublée d’un bail rural doit être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère. Que dit la loi ?: Jurisprudence : La cession de l’usufruit ou de la nue propriété échappe au droit de préemption de la SAFER. Sauf cas de fraude prouvée par la SAFER, les ventes démembrées échappent à son droit de préemption (Cass. 3è civ., 7 février 1996) L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3è civ., 18 février 2014) : « attendu qu’ayant relevé que le démembrement de propriété résultait...

18 Juin

Posted at 17:31h in Non classé

 Les jurisprudences récentes sont unanimes pour refuser la demande de cession au preneur de mauvaise foi. La Cour de cassation a eu récemment de nombreuses occasions de se positionner sur la question de la bonne foi du preneur qui veut céder son conjoint ou à son descendant. La règle est claire : le bail rural est incessible mais, par dérogation, il existe une faculté pour le preneur de céder son bail à son conjoint ou à son descendant, avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal. Cette « faculté » de cession, sorte de bonus, est réservé au locataire diligent, rigoureux, qui s’est scrupuleusement acquitté de l’ensemble de ses obligations. Elle est ainsi conditionnée d’une part par la bonne foi du cédant, et d’autre part, aux aptitudes du cessionnaire éventuel. Le bailleur peut légitimement refuser la cession du bail au preneur qui n’aurait pas scrupuleusement respecté les obligations nées de son bail et qui, de...