PAC Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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PAC Tag

27 Fév

Posted at 11:21h in Non classé

Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (ATEXA) pourront prétendre aux aides de la PAC. Les sociétés ayant au moins un associé répondant aux conditions seront également éligibles.  Les agriculteurs retraités de plus de 67 ans ne peuvent plus activer de DPB depuis le 1er janvier 2023. Les DPB non activés remonteront en réserve automatiquement après 2 ans d’inactivation.  Ces exploitants non actifs pourront cependant transférer leurs DPB vers des agriculteurs actifs en 2023.  À partir de 2023, tout demandeur devra répondre à la définition d'agriculteur actif s'il souhaite bénéficier des aides de la PAC : Demandeur individuel : Être assuré à l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans. Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite mais avez moins de 67 ans, vous restez éligible. Vous cesserez de l'être l'année de vos...

01 Fév

Posted at 14:50h in Non classé

Inégalitaire et source d’effets pervers : la distribution des aides agricoles en France est violemment critiquée par la Cour des comptes dans un référé. La chambre demande à ce que la répartition évolue lors de la nouvelle PAC, ce qui n’est pas à l’ordre du jour. 7,8 milliards distribués en dépit du bon sens L’essentiel des aides aux agriculteurs en France sont attribuées par ce biais, et portent sur 7,8 milliards d’euros chaque année. Un montant conséquent : il s’agit de plus de la moitié de ce que la France, premier bénéficiaire de fonds européens en valeur absolue, touche de l’UE, soit 14,5 milliards d’euros. Ces aides directes attribuées par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) sont réparties en dépit du bon sens : les plus petites exploitations diversifiées et dont l’empreinte environnementale est faible touchent peu, alors que les grandes exploitations spécialisées en monocultures, dont l’impact sur les ressources et la biodiversité est maximal, raflent la mise. Ainsi...