Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Les faits : Le 9 mai 2008, la bailleresse Mme B. informe le preneur Mr P. de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement devant avoir lieu le 11 novembre 2009 ; Mr P. refuse l’augmentation du fermage demandée par Mme B. et lui demande l’autorisation de céder le bail à son fils ; Le 31 mai 2011, aucun accord n’étant trouvé entre les parties, Mme B. se décide à saisir le Tribunal paritaire en fixation de prix du bail renouvelé (un an et demi plus tôt).   Que dit la loi ? L. 411-50 du Code rural et de la PM : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau...

pour l’établissement d’un nouveau bail ou la revalorisation d’un bail existant* *au renouvellement pour les baux de 9 ans et à l’échéance des 9 ans pour les baux LT EVALUER UN FERMAGE   Cette évaluation constitue une base de négociation avec le preneur potentiel.Il est indispensable de disposer de la Matrice cadastrale ou d’un Relevé de Propriété (à obtenir en Mairie) donnant la nature (Terre ou Pré) et la classe (de 1 à 4) des parcelles concernées. Etape 1 => Cumuler les surfaces des parcelles d’une même nature / classe Etape 2 => Correspondance indicative entre les Classes de terres (selon Cadastre) et des Catégories de terres (selon Arrêté préfectoral fixant les Maxima Minima) NB :  Les critères permettant la détermination de la catégorie d’une parcelle pour l’application des minima et maxima sont « officiellement » ceux de l’arrêté préfectoral. Une détermination rigoureuse de ces catégories justifie l’intervention d’un expert foncier qualifié. Le recollement proposé n’est donc...

Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2016 – Taxes foncières.Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2016 – Taxes foncières.⦁ N’hésitez pas à nous contacter pour un modèle de courrier. INDICE DU FERMAGE (depuis 2009)     PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI  ⦁ PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI   Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. N’hésitez pas à nous contacter. Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est...

Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....

Rappel : La Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a modifié le dispositif du Contrôle des structures. La procédure de demande des autorisations d’exploiter des terres agricoles est désormais régionalisée au niveau de la décision mais l’instruction des demandes reste de la compétence de la DDTM. L’arrêté préfectoral régional fixant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) pour la Bretagne a été signé le 28 juin 2016 et publié le 30 juin. Le SDREA Bretagne s’applique donc à partir du 1er juillet 2016. Une présentation succincte du SDREA figure dans notre Courrier n°16 de juin dernier. A l’instar des SDREA déjà publiés dans 10 autres régions, le SDREA Bretagne fait l’objet d’une contestation de notre part. Ainsi, notre Fédération Régionale Bretagne et la FNPPR ont déposé, le 24 août dernier, une Requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes. Ce recours n’est cependant pas suspensif. Vous trouverez les motivations...