L’article L.411-37 du Code rural oblige l’associé d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition de biens donnés à bail rural à se « consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ».
La règle parait sur le papier on ne peut plus limpide, mais la Cour de cassation en précise très régulièrement les contours. Elle le fait à nouveau par arrêt du 12 septembre 2019 (Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, N°18-11.721) s’agissant d’une demande de cession de bail portée par deux copreneurs, membres d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition et réalisant, tous deux, des travaux au sein de celle-ci.
La solution innove déjà sur ce point puisqu’en matière de copreneurs et généralement, la Cour de cassation sanctionne le fait, pour l’un des deux copreneurs, de ne pas participer effectivement aux travaux agricoles de la société bénéficiaire de la mise à disposition. Tel n’est pas le cas en l’espèce mais l’un des copreneurs se contentait vraisemblablement d’exercer des « fonctions limitées de gestion » au sein de la société.
Comme la Cour d’appel, la Cour de cassation a estimé que pareils travaux ne peuvent être assimilés à une participation effective et permanente à l’exploitation du bien loué au sens des dispositions de l’article L.411-37 du Code rural. Les seules tâches administratives sont donc exclues, et seule la participation aux travaux agricoles de la société est autorisée.