Non classé Archives - Page 9 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

21 Jan

Posted at 14:52h in Non classé

Lorsqu’un bailleur loue une terre nue, le prix du fermage est normalement compris entre des minima et maxima fixés dans un arrêté préfectoral. Lorsque des plantations sont réalisées sur les terres en cours de bail, le bailleur peut-il demander à ce que le prix du fermage corresponde au barème fixé pour les cultures pérennes ? Réponse : Une plantation est considérée comme une amélioration conformément aux dispositions de l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime. Or, la Cour de Cassation (Cass., 3e civ., 5 avril 2018, n°17-15.832) considère que les améliorations prises en charge par le preneur n'ont pas d'incidence sur le prix du bail renouvelé. Hors accord amiable, le bailleur n'a donc pas la possibilité d’augmenter le prix du fermage. Celui restera conforme aux minima et maxima relatifs aux...

21 Jan

Posted at 14:48h in Non classé

La procédure envisagée permettait à la SAFER d’émettre un avis favorable ou non sur les opérations concernant toutes sociétés foncières ou agricoles dans la mesure ou l’opération envisagée faisait dépasser un certain seuil de surface agricole à l’acquéreur. Si par hasard il fallait faire des ajustements de surface pour être en ligne avec les critères requis (un multiple de 1 à 3 de la Surface Moyenne Utile agricole définit par le SDREA), c’est la SAFER qui avait le monopole des opérations de vente ou de location qui étaient demandées. Les sociétés familiales subissaient le même traitement. Pour nous, il y avait un conflit d’intérêt flagrant dans le rôle de la SAFER qui se retrouvait juge et partie. Rien n’était prévu pour exempter de cette procédure les sociétés familiales et, pour ce qui est du multiple de référence (de 1 à 3), il...

28 Sep

Posted at 18:03h in Non classé

La rentabilité d’un bail rural n’est pas seulement liée au fermage. Le choix du bail est important car il permet des majorations du fermage et de minorer l’imposition. La participation du preneur aux Taxes foncières est vitale pour la rentabilité. L’échéancier de paiement, quant à lui, assure un revenu régulier et permet d’identifier au plus tôt les impayés. Même s’ils ne concourent pas à la rentabilité immédiate du bail, d’autres aspects sont également importants. Il s’agit notamment de faire figurer la catégorie des terres dans l’Etat de lieux pour favoriser une action en révision de prix et éviter la dégradation et la dévalorisation du bien liées à l’épandage de boues ou de déchets issus de station d’épuration. Part des taxes foncières pouvant être mises à charge du Preneur Il est désormais assez courant d’obtenir 50%, et même plus, au titre de la...

28 Sep

Posted at 17:58h in Non classé

• Retard de paiement Tout retard non justifié dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un courrier circonstancié au preneur. Cette Mise en demeure de payer, qui doit être précédé d’un Appel du fermage, pourra vous être très utile ultérieurement à bien des titres. Il est à adresser par Lettre Recommandée avec AR (à conserver précieusement) au preneur et doit respecter un formalisme rigoureux. • Arriérés de fermage et de la participation aux taxes foncières : Les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Rien ne vous interdit de réclamer vos arriérés au-delà de 5 ans mais vous ne pouvez les exiger que pour les 5 dernières années. Il vous est également possible d’y appliquer des pénalités de retard selon les taux d’intérêt légaux en vigueur. ...