Non classé Archives - Page 4 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

19 Déc

Posted at 13:02h in Non classé

Le 28 novembre dernier, le Président des Chambres d’agriculture Sébastien Windsor écrivait au ministre de l’Agriculture pour regretter le refus de la demande de revalorisation des moyens pour les chambres d’agriculture. Ce courrier fait suite aux votes par les chambres régionales de motion sur l’augmentation de leur financement. L’occasion ici de rappeler que les chambres sont financées en partie par la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, donc par les propriétaires ruraux. Et pourtant, alors qu’ils sont une source importante de financement des chambres d’agriculture, leur représentation au sein de ces chambres n’a fait que se dégrader progressivement d’année en année (un seul siège pour le collège des propriétaires et usufruitiers). A ce stade, le gouvernement maintient son refus de toute augmentation mais la Fédération reste attentive à l’évolution de ce dossier. ...

19 Déc

Posted at 13:00h in Non classé

La Cour de cassation a rappelé que seul un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime peut expliquer l’absence de paiement du fermage par le preneur.  La justification doit donc être suffisante pour éviter la résiliation du bail par application de l’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.  En l’espèce, le bailleur a envoyé une mise en demeure de payer le fermage comportant plusieurs échéances. Trois mois plus tard, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation du bail. Pour justifier le défaut de paiement des fermages, le preneur a invoqué la présence d’une maladie virale ayant décimé une partie de son troupeau, entrainant une perte de production laitière et de revenus. Les juges ont analysé la situation en mettant en exergue qu’aucune « mesures sanitaires [n'ont été] prises (vaccination, plan de dépistage) pour prévenir la contamination et les effets de la pathologie. » De plus, « en l'absence de communication de...

19 Déc

Posted at 12:57h in Non classé

L'accès de tiers sur une propriété privée peut entrainer des risques pour le propriétaire rural. En effet, c'est le régime de droit commun de la responsabilité qui s'applique, c’est-à-dire que le gardien d'une chose est responsable de plein droit à l'égard des tiers, des dommages qu'ils peuvent subir du fait de la chose (C.civ., art. 1242, al. 1er) puisque le propriétaire est présumé gardien. L'accès à une propriété alors même qu'il est interdit par des pancartes, n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité. Faute d'avoir pris toutes les mesures visant à prévoir et à anticiper la totalité des risques qui peuvent être causées par la chose dont il a la garde, il sera considéré comme responsable. Solution 1 : la signature d'un contrat Lorsqu'un contrat existe, la responsabilité du propriétaire peut être aménagée de manière à écarter la présomption de responsabilité, dans les limites du contrat qui ne produit d'effet qu'entre les parties. Ce qui pose une difficulté lorsque des tiers qui...

19 Déc

Posted at 11:40h in Non classé

Le décret d’application de la loi Sempastous, relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, a été publié le lundi 04 décembre 2022. La date d’entrée en vigueur du contrôle sera variable d’un territoire à un autre puisqu’elle est conditionnée à la prise d’un arrêté par le préfet de région. Ce dernier fixera le seuil d’agrandissement significatif servant au déclenchement du contrôle par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole. Le préfet de région, en lien avec les préfets de département selon le décret, prendra son arrêté après avoir consulté l’avis de la chambre régionale d’agriculture. Les consultations vont donc pouvoir commencer pour fixer le seuil d’agrandissement significatif. Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notaires ...

19 Déc

Posted at 11:40h in Non classé

Bruno Keller, Président du syndicat départemental de Saône et Loire, a été élu, le 16 novembre dernier, à l’unanimité, Président de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale. Il succède à Hugues de La Celle, Président du syndicat du Maine-et-Loire, dont le mandat était arrivé à expiration et qui, atteint par la limite d’âge, ne pouvait pas se représenter mais qui continuera, en tant que vice-président, de faire équipe avec Bruno Keller afin de poursuivre l’œuvre de redressement qu’ils ont menée avec opiniâtreté et succès au cours de ces trois dernières années. Hélène Beau de Kerguern, Présidente du syndicat départemental du Finistère, représente la Bretagne en qualité de vice-présidente. ...