Non classé Archives - Page 22 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Se reporter au Courrier du Syndicat n° 17 de septembre 2016. Si vous ne disposez pas de ce courrier => Nous contacter.    Valeurs locatives des terres : chiffres de l’arrêté préfectoral de novembre 2015 revalorisés selon indice du fermage 2017 Le département du Morbihan est divisé en 2 zones naturelles : Zone 1 : Elle comprend les communes de Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Noyal Pontivy, Pontivy, St Gérand, St Gonnery, St Thuriau, Le Sourn, Cléguérec, Kergrist, Malguénac, Neuillac, St Aignan, Ste Brigitte, Séglien, Silfiac, Bréhan, Crédin, Lantillac, Pleugriffet, Radenac, Réguiny, Rohan, La Chapelle Neuve, Locminé, Moréac, Moustoir’Ac, Moustoir Remungol, Naizin, Plumelin, Baud, Bieuzy Les Eaux, Guénin, Melrand, Pluméliau, St Barthélémy. Zone 2 : Elle comprend les autres communes du Morbihan.      ...

Rappel : il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2017 – Taxes foncières. N’hésitez pas à nous contacter pour un modèle de courrier.   INDICE NATIONAL DU FERMAGE (sur les 5 dernières années)   PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail.    N’hésitez pas à nous contacter.   Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible. Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture. Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont généralement au...

Les faits : - Monsieur B. loue des terres et bâtiments d’exploitation aux époux P., copreneurs, Plusieurs échéances de fermage ne sont pas réglées. - Monsieur B. délivre une 1ère mise en demeure de payer les fermages par LRAR le 23 juin 2011 à Monsieur et Madame P. - Le 17 octobre 2011, une 2ème mise en demeure est adressée aux époux P. par LRAR non réceptionnée par eux, - Le bailleur saisit le TPBR pour demander la résiliation du bail.   Que dit la loi ? L.411-31 du Code rural et de la PM : « I.- Sauf dispositions législatives particulières (.., le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants: 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité,...

Comme nous l’avions anticipé, le prix des terres bretonnes poursuit sa hausse. En Morbihan, les hausses moyennes sont respectivement de 5% pour les terres libres et de 6% pour les terres louées avec cependant des disparités selon les zones. Les prix moyens SAFER par hectare étant respectivement 4460 € / ha et de 4060 €. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet dans nos prochains courriers. Nous consulter d’ici là, si besoin....

Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable .. Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA. Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable. « Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ » Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après. En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA...