29 Sep Jurisprudence récente (Prix du bail renouvelé : délai pour agir et rétroactivité)
Les faits : Le 9 mai 2008, la bailleresse Mme B. informe le preneur Mr P. de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement devant avoir lieu le 11 novembre 2009 ; Mr P. refuse l’augmentation du fermage demandée par Mme B. et lui demande l’autorisation de céder le bail à son fils ; Le 31 mai 2011, aucun accord n’étant trouvé entre les parties, Mme B. se décide à saisir le Tribunal paritaire en fixation de prix du bail renouvelé (un an et demi plus tôt). Que dit la loi ? L. 411-50 du Code rural et de la PM : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau...