28 Juin Entreprises individuelles : le contenu du patrimoine professionnel est défini
La loi du 14 février 2022 a instauré une séparation du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine professionnel est composé des éléments directement liés l’activité exercée. L’article R.526-26 du Code de commerce créé par un décret du 26 avril 2022, définit cette notion d’éléments utiles : Les biens meubles, comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole ; Les biens immeubles servant à l’activité ou les parts de société correspondant à ces immeubles ; Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ou les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ; Le fonds agricole et tous les éléments qui le composent. De plus, lorsque l’entrepreneur dispose d’une comptabilité, son patrimoine sera composé au minimum des éléments inscrits dans les documents comptables. ...