19 Déc Convention de passage sur les propriétés
L'accès de tiers sur une propriété privée peut entrainer des risques pour le propriétaire rural. En effet, c'est le régime de droit commun de la responsabilité qui s'applique, c’est-à-dire que le gardien d'une chose est responsable de plein droit à l'égard des tiers, des dommages qu'ils peuvent subir du fait de la chose (C.civ., art. 1242, al. 1er) puisque le propriétaire est présumé gardien. L'accès à une propriété alors même qu'il est interdit par des pancartes, n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité. Faute d'avoir pris toutes les mesures visant à prévoir et à anticiper la totalité des risques qui peuvent être causées par la chose dont il a la garde, il sera considéré comme responsable. Solution 1 : la signature d'un contrat Lorsqu'un contrat existe, la responsabilité du propriétaire peut être aménagée de manière à écarter la présomption de responsabilité, dans les limites du contrat qui ne produit d'effet qu'entre les parties. Ce qui pose une difficulté lorsque des tiers qui...