Non classé Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,category,category-non-classe,category-1,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

Non classé

Les contraintes sanitaires actuelles obligent au report de notre Assemblée Générale initialement prévue le 28 mai. La date de notre AG 2021 est désormais fixée au vendredi 8 octobre. En réponse à la préoccupation exprimée par bon nombre d'adhérents, cette AG aura pour thème : " Protection du bocage : solutions pour une gestion durable des haies bocagères." Il sera notamment question du projet CARBOCAGE qui a pour objectif de valoriser le carbone stocké par les haies. ...

L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème civ., 27 février 2020, n° 18-25.503: « Qu’en statuant ainsi, alors que les motivations de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à ellemême, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la Cours d’appel a violé le texte susvisé. » La motivation de la Cour n’est pas nouvelle, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence nourrie et récente, mais s’apparente néanmoins à un rappel bienvenu. S’il est acquis que le juge judiciaire ne peut, s’agissant des décisions de rétrocession SAFER, réaliser qu’un contrôle de légalité en lieu et place d’un contrôle d’opportunité, il n’en reste pas moins que les SAFER sont tenues de permettre au candidat évincé de s’assurer du respect par elles des objectifs réglementaires et légaux. Tel n’était pas le cas en l’espèce, la Cour rappelant ainsi à la...

Les faits en bref : Un preneur décède et laisse derrière lui des enfants. Le bailleur demande la résiliation du bail. La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que les héritiers ne remplissent pas les conditions propres au Contrôle des structures. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3èmeciv., 20 juin 19) La Cour de cassation a cassé l‘arrêt et opéré un revirement de jurisprudence. Elle considère que « la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constituant pas un motif de résiliation prévu par la loi, la Cour d‘appel a violé les textes susvisés ». La Cour de cassation rappelle ainsi que la résiliation du bail ne peut être obtenue par le bailleur que pour des motifs expressément prévus par la loi et notamment les dispositions de l’article l.411-31 du CRPM. Ainsi, les héritiers peuvent bénéficier de la titularité du bail en méconnaissance...

Le Statut du fermage prévoit que le fermier à l’interdiction de céder son bail à un tiers en dehors du cadre familial selon l’article L.411-35 du CRPM. Ces dispositions étant d’ordre public, toute contravention entraîne la nullité de la cession ainsi que la résiliation du bail et des dommages et intérêt. Les faits en bref : Un propriétaire exploitant d’un domaine agricole l’a donné à bail à son fils …. Il a saisi par la suite le TPBR en résiliation du bail pour cession prohibée d’une parcelle à un tiers. La Cour d’appel a rejeté la demande de résiliation en constatant qu’une parcelle exploitée par un tiers constituait un manquement sans gravité imputable au preneur. Par conséquent, la résiliation du bail n’était pas justifiée dès lors que le tiers utilisait sans contrepartie le terrain représentant 10% de la surface louée et qu’il ne revendiquait aucun droit. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème...

Actuellement, les terrains agricoles sont exonérés à hauteur de 20% de la taxe perçue au profit des communes et des établissements publics intercommunaux. Cette taxe est due par le bailleur au 1er janvier de chaque année. En pratique, et à défaut de conditions particulières dans le bail, le preneur rembourse au bailleur 20% des taxes communales et intercommunales mais le bailleur a l’obligation de rétrocéder intégralement l’abattement de 20% au preneur qui voit ainsi sa contribution à la taxe annulée. Il est donc dans l’intérêt du bailleur de négocier avec le futur preneur un remboursement de la taxe supérieur à 20%. La prise en charge, qui ne peut excéder 99%, doit être spécifiée dans le bail. Un amendement au projet de loi de finances 2021, déposé le mercredi 21 octobre, propose une augmentation du taux d’exonération permanente de la part communale / intercommunale de la TFNB en la passant de...