Non classé Archives - Page 17 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

23 Sep

Posted at 15:31h in Non classé

A son échéance, le bail de 18 ans à terme se transforme automatiquement en bail de 9 ans aux mêmes conditions. Il permet cependant de conserver les avantages fiscaux liés à l'aspect « long terme » du bail initial. Autrement dit, si face à la demande du bailleur le preneur est opposé à toute revalorisation, le bailleur ne pourra obtenir que dans le cadre d'une procédure de Fixation de prix. Encore faut-il que la sous valorisation du bail le justifie et que le jeu en vaille la chandelle. ...

23 Sep

Posted at 15:29h in Non classé

Monsieur Nicolas Dupont-Aignan a interpelé le Ministre de l’agriculture au sujet de « la mainmise des SAFER d’une part, et de la FNSEA d’autre part, sur l’exploitation des terres agricoles. » Le député pointe du doigt l’appartenance réciproque de certains membres qui composent le conseil d’administration ou le comité technique des SAFER à la FNSEA. Il va jusqu’à parler « d’endogamie entre les deux structures. » Pour le député, « cette opacité jette ainsi un trouble » sur les décisions d’attribution des terres et l’activité des SAFER. Evoquant le rapport de la Cour des comptes de 2014, il revient sur la frontière ténue entre le droit de préemption et la substitution forcée, provoquant un manque à gagner pour les communes. Enfin, le député reproche aux SAFER d’être responsables de l’artificialisation des sols du foncier agricole, en se détournant peu à peu de leur objectif premier de protection des terres....

23 Sep

Posted at 15:27h in Non classé

Rappel : il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. . Indice national du Fermage (sur les 5 dernières années) VALEURS ET VARIATIONS de l’INDICE de 2014 à 2019. Commentaire 2009 100 Instauration d’un indice national ……. 2014 108,30 + 1,52 % 2015 110,05 + 1,61 % 2016 109,59 - 0,42 % 2017 106,28 - 3,02 % 2018 103,05 - 3,04 % 2019 104,76 + 1,66 % Participation du Preneur aux Taxes Foncières sur le Non Bâti (TFNB) - Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. Nb : en l’absence de bail écrit, les règles préfectorales (bail type) s’appliquent par défaut. - Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de...

06 Sep

Posted at 09:23h in Non classé

Le Journal Officiel du 20 juillet 2019 a publié l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 12 juillet 2019 constatant pour l'année 2019 l'indice national des fermages. Cet indice s'établit à 104,76 soit une variation de +1,66% par rapport à 2018 (103,05). ...

21 Juin

Posted at 11:44h in Non classé

Le Rapport de la mission a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre 2018. Ce Rapport est important car les propositions qui y sont inscrites seront probablement reprises comme fondements de divers projets de lois dans les années à venir. Et il y a donc de quoi s’y intéresser .. Avant d’en synthétiser le contenu, il est intéressant de savoir que cette mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député M. Dominique POTIER sur la base de l’émotion suscitée par « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre ». Il y a là, de toute évidence, d’une nouvelle stratégie FNSAFER pour disposer du droit de préempter sur la vente de parts de société malgré 3 rejets du Conseil Constitutionnel à ce sujet : loi d’Avenir, loi Sapin 2 et loi pour lutter contre l’Accaparement des...