Non classé Archives - Page 12 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

25 Jan

Posted at 16:03h in Non classé

En réponse à la situation exceptionnelle de 2020 et souhaitant privilégier la rigueur sanitaire, le Conseil d’Administration du SDPPR56 a retenu que soit abandonné le principe du rassemblement habituel et que les aspects statutaires justifiant votre approbation en AG vous soient transmis par courriel ou par voie postal si vous ne disposiez pas d’une messagerie. L’envoi des éléments statutaire rassemblant : le rapport financier de 2019, le barème de cotisation inchangé pour 2021 et le renouvellement des administrateurs, a eu lieu mi-octobre 2020 selon les modalités fixées. Il vous était demandé d’en prendre connaissance et, uniquement si vous jugiez nécessaire d’exprimer vos interrogations voire vos réserves ou votre désaccord vis-à-vis d’un ou de plusieurs aspects, de nous le faire savoir avant le 30 octobre selon les modalités précisées. L’absence de réponse valant approbation. Le Conseil d’administration n’a été saisi d’aucune interrogation ou réserve. Les aspects statutaires de l’AG 2020 sont donc...

25 Jan

Posted at 15:58h in Non classé

Les permanences se tiennent les 1ers, 3èmes et éventuellement 5 èmes mardis du mois de 14h et 17h30. Cependant, et au moins provisoirement, les entretiens se faisant uniquement sur rendez-vous, il convient de prendre contact selon 2 solutions :  par courriel via la messagerie sdppr56@gmail.com ou via le Site internet du syndicat www.sdpprmorbihan.fr . Cette solution est à utiliser de préférence.  par téléphone au numéro 07 53 24 64 07 A défaut d'une réponse immédiate, laissez votre message et vos coordonnées. Vous serez rappelé au plus tôt. De façon générale, les rendez-vous sont proposés et fixés d'heure en heure mais ce n’est une règle absolue. Si l’horaire proposé vous convient, le rendez-vous devra être clairement confirmé dans les plus brefs délais. Faute de quoi, vous prenez le risque que le créneau soit proposé et pris par quelqu'un d'autre. ...

25 Jan

Posted at 15:55h in Non classé

Si les conditions sanitaires le permettent, l’Assemblée Générale du SDPPR56 aura lieu le vendredi 28 mai 2021 Merci d’en prendre bonne note. Le thème et les modalités vous seront précisés ultérieurement. ...

17 Sep

Posted at 15:27h in Non classé

Dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 14 novembre 2019, n°17-31.618), la Cour de cassation semble à nouveau faire preuve d’une extrême sévérité à l’égard du propriétaire-bailleur. Il est de jurisprudence constante, à minima depuis 2014, que le bénéficiaire du congé doit - dans le cadre dudit congé - préciser s’il entend exploiter les biens à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Déjà à l’époque, de nombreux commentateurs ont pu relever que le bénéficiaire du congé n’avait plus la possibilité de modifier, à posteriori, certaines mentions du congé. La Cour de cassation va encore plus loin puisqu’elle nous apprend désormais que le bénéficiaire du congé ne peut pas non plus, dans le cadre de la procédure née de la contestation de ce congé, modifier sa position s’agissant de la provenance du matériel utilisé pour mettre en valeur les biens. En l’espèce, le bénéficiaire du congé avait initialement précisé qu’il...