Non classé Archives - Page 19 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

20 Juin

Posted at 15:38h in Non classé

Elle porte sur la fusion des juridictions de première instance (TI et TGI) pour devenir les Tribunaux Judiciaires à compter du 1er janvier 2020. 1 – Compétence matérielle : Suppression du taux de ressort (litiges de moins de 10 000 euros et litige de crédit à la consommation pour le TI) « le Tribunal Judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles une compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction ». (Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire) Le TPBR continuera de traiter les affaires relatives aux baux ruraux. 2 – Mise en place d’un dispositif de spécialisation pour certains tribunaux judiciaires au niveau départemental : si plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaitre seuls dans ce département certaines matières, délits, contraventions « en tenant compte du volume...

20 Juin

Posted at 15:33h in Non classé

Le 24 avril 2019, le Gouvernement a mis en ligne toutes ses données portant sur les transactions immobilières des 5 dernières années. Le service est gratuit sans inscription et identification : https://app.dvf.etalab.gouv.fr puis DVF. L’objectif, issu de la loi « ESSOC » du 10 août 2018, est la transparence des marchés fonciers et immobiliers. Concrètement la navigation sur le site est agréable. La sélection du département, de la commune, etc.. se fait par liste déroulante ou par sélection manuelle. Pour chaque mutation, vous disposez de : date et nature de la mutation, prix, adresse, référence cadastrale, descriptif du bien, … ...

20 Juin

Posted at 15:29h in Non classé

L’une des raisons d’être des SDPPR est de représenter individuellement ou collectivement les propriétaires ruraux dans diverses instances et de défendre les intérêts de la Propriété privée. La participation des PPR aux élections de la Chambre d’agriculture du Morbihan s’inscrit dans ce sens mais il est important de savoir que l’enjeu majeur de ce scrutin n’est pas de disposer du seul siège dédié au Collège 2 : « propriétaires et usufruitiers » dont l’intérêt est malheureusement très limité mais d’être présents dans les instances plus importantes pour notre représentativité dont la Commission de structures. Une élection à scandales Le propriétaire qui assure une part importante du financement CA voit sa représentativité sans cesse réduite, l’obligation abusive de fournir des justificatifs de propriété foncière et de lien avec le statut du fermage pour s’inscrire sur les listes électorales du Collège 2, les arbitrages entre collèges tous défavorables aux inscriptions sur...

01 Fév

Posted at 15:08h in Non classé

Le JO du 4 juillet 2018 a publié l’arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017. Il s’agit là de moyennes par zone. La valeur Dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs Maximum ou Minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2017 (transactions SAFER) en € / ha TERRES LIBRES Voir Plan ci-après Dominante Minimum Maximum Bretagne centrale 4 520 2 130 12 130 Région nord 5 040 2 010 9 410 Région centrale 4 450 1 830 8 810 Littoral breton sud 4 100 1 910 8 390 TERRES LOUEES Bretagne centrale 3 850 2 350 6 000 Région nord 4 840 2 020 8 500 Région centrale...

01 Fév

Posted at 15:02h in Non classé

Les faits : Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un commandement de payer les fermages impayés. Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts. Que dit la loi ? Article L.411-31, I, 1° du CRPM «I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...