Jurisprudence Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Jurisprudence Tag

17 Sep

Posted at 15:27h in Non classé

Dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 14 novembre 2019, n°17-31.618), la Cour de cassation semble à nouveau faire preuve d’une extrême sévérité à l’égard du propriétaire-bailleur. Il est de jurisprudence constante, à minima depuis 2014, que le bénéficiaire du congé doit - dans le cadre dudit congé - préciser s’il entend exploiter les biens à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Déjà à l’époque, de nombreux commentateurs ont pu relever que le bénéficiaire du congé n’avait plus la possibilité de modifier, à posteriori, certaines mentions du congé. La Cour de cassation va encore plus loin puisqu’elle nous apprend désormais que le bénéficiaire du congé ne peut pas non plus, dans le cadre de la procédure née de la contestation de ce congé, modifier sa position s’agissant de la provenance du matériel utilisé pour mettre en valeur les biens. En l’espèce, le bénéficiaire du congé avait initialement précisé qu’il...

17 Sep

Posted at 15:21h in Non classé

L’article L.411-37 du Code rural oblige l’associé d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition de biens donnés à bail rural à se « consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ». La règle parait sur le papier on ne peut plus limpide, mais la Cour de cassation en précise très régulièrement les contours. Elle le fait à nouveau par arrêt du 12 septembre 2019 (Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, N°18-11.721) s’agissant d’une demande de cession de bail portée par deux copreneurs, membres d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition et réalisant, tous deux, des travaux au sein de celle-ci. La solution innove déjà sur ce point puisqu’en matière de copreneurs et généralement, la Cour de cassation sanctionne le fait, pour l’un des...

23 Jan

Posted at 15:11h in Non classé

Les faits : Des bailleurs ont délivré congé à leur preneur (Monsieur P.) mettant ainsi fin au bail, Le preneur a saisi le TPBR en annulation de congé après le délai de forclusion* de 4 mois, Les bailleurs ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, Le TPBR puis la Cour d’appel ont rejeté la demande du preneur la déclarant irrecevable. * perte d’un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi. Que dit la loi ? Article L.411-54 du CRPM : « Le congé peut être déféré par le preneur au TPBR dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. » Article L.411-11 du CRPM : « Le délai prévu à l’article L.411-54 est fixé à quatre mois. » Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que...

20 Juin

Posted at 15:58h in Non classé

Les faits : Monsieur B. a donné à bail à Monsieur P. un immeuble à usage d’habitation conformément à la loi du 6 juillet 1989. Par un autre acte, Monsieur B. a donné à bail rural à Monsieur P. un ensemble de parcelles. Les deux actes ont été signés le même jour. Un congé est délivré au preneur aux fins de reprise du logement. Le preneur saisit le TPBR en annulation du congé et en requalification du contrat en bail rural. Que dit la loi ? Article L.411-1 du Code rural et de la PM Un seul bail peut valablement inclure des biens ruraux et d’habitation. « toute mise à disposition à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article l.311 est régie par les dispositions du présent titre… » Jurisprudences CA Toulouse, 28 mai 2008 ; il est loisible aux parties...

20 Juin

Posted at 15:54h in Non classé

Arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, 6 mars 2019 Faits : Un grand-père donne 29 000 € à deux de ses petits-enfants, descendants d’un de ses 3 enfants. A la succession du grand-père, les deux autres enfants du défunt demandent à leur frère de rapporter les 58 000 € (perçus par ses enfants). La stricte égalité ayant été souhaitée par le défunt. Que dit la loi (article 847 du Code civil) : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Conséquence : Attention, les donations manuelles entre grands-parents et petits-enfants peuvent conduire à des différences de traitements au sein d’une même famille (contraires ou non à la volonté initiale). C’est fréquemment...