Vente de terres Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,tag,tag-vente-de-terres,tag-277,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

Vente de terres Tag

19 Déc

Posted at 11:40h in Non classé

Le décret d’application de la loi Sempastous, relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, a été publié le lundi 04 décembre 2022. La date d’entrée en vigueur du contrôle sera variable d’un territoire à un autre puisqu’elle est conditionnée à la prise d’un arrêté par le préfet de région. Ce dernier fixera le seuil d’agrandissement significatif servant au déclenchement du contrôle par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole. Le préfet de région, en lien avec les préfets de département selon le décret, prendra son arrêté après avoir consulté l’avis de la chambre régionale d’agriculture. Les consultations vont donc pouvoir commencer pour fixer le seuil d’agrandissement significatif. Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notaires ...

14 Oct

Posted at 13:42h in Non classé

(Barème indicatif Ministère de l’Agriculture – JO 5 août 2022) PRIX DES TERRES LIBRES /MORBIHAN Bretagne centrale : Dominante : 4 920 € Mini : 1 550 € Maxi : 7 510 € Région Nord : Mini : Dominante : 5 680 € Mini : 1 850 € Maxi : 8 990 € Région centrale : Dominante : 4 540 € Mini : 1 650 € Maxi : 7 470 € Littoral breton sud : Dominante : 3 660 € Mini : 1 500 € Maxi : 9 000 € PRIX DES TERRES LOUEES /MORBIHAN Bretagne centrale : Dominante : 4 630 € Mini : 2 300 € Maxi : 6 000 € Région Nord : Mini : Dominante : 5 020 € Mini : 2 020 € Maxi : 8 240 € Région centrale : Dominante : 3 960 € Mini : 2 170 € Maxi : 5 950 € Littoral breton sud : Dominante : 4 000 € Mini : 1 750 € Maxi : 7 610 € ...

21 Jan

Posted at 15:01h in Non classé

Lorsque le preneur exerce son droit de préemption en acceptant l’offre de vente qui lui a été notifié par le notaire, il dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse, d’un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente authentique. Si la vente n’est pas réalisée durant ce délai, le propriétaire (ou l’acquéreur évincé) peut le mettre en demeure de réaliser l’acte de vente par acte d’huissier en lui offrant un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’effet dans le temps imparti, la déclaration de préemption du preneur est nulle (article L.412-8 du Code rural et de la pêche maritime). Il en est de même dans le cas d’une préemption par la SAFER. Cassation, 3ème Civ., 17 juin 2021, n°20-13.281 ...

28 Sep

Posted at 17:41h in Non classé

En très bref … Le dispositif envisagé par la proposition de Loi consiste à soumettre les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles à un contrôle administratif lorsque l’opération permet au cessionnaire de contrôler ladite société et que le seuil significatif de surface fixé par le préfet de Région est dépassé (seuil compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne de la Région : SAURM). Seront exemptées du contrôle, les opérations réalisées par les SAFER, les opérations réalisées à titre gratuit, les opérations réalisées entre parents et alliés jusqu‘au 3è degré sous condition que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins 9 ans à compter de la date de cession, les opérations réalisées par des foncières agricoles solidaires....

20 Juin

Posted at 15:52h in Non classé

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. 1 – Elargissement du droit de préemption de la SAFER Depuis le 23 mai inclus, en sus des cultures marines, « les activités d’exploitation des marais salants sont réputées agricoles » (article L311-1 du CRPM) Conséquences : les SAFER peuvent désormais préempter sur les immeubles, bâtis et non bâtis, affectés à l’exercice d’une activité salicole. 2 – Renforcement du droit de préemption de la SAFER Désormais, dans les communes littorales, la SAFER peut aussi préempter en cas de vente de bâtiment situés sur des bâtiments à usage / vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation des cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau. (C. urbain, article L121-17), au cours des 20 ans qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le délai...